Toujours est-il que la position du Québec concernant le projet de loi C-3, pour lequel il y a une adhésion sur le plan du principe, je le rappelle, aurait été que l'on renv
oie directement aux lois provinciales, directement dans la loi et non pas par règlemen
t, et que ce renvoi puisse prévoir que, dès l'entrée en vigueur de la loi, donc après la sanction royale, s'appliqu
ent toutes les lois provinciales applicables aux salariés des
...[+++]entreprises visées par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.
At any rate, Quebec's position concerning Bill C-3, which, I remind you, we agree with in principle, would have been that it should refer directly to provincial legislation rather than to regulations and that it should state that, as soon as the act came into effect, after receiving royal assent, all provincial legislation regarding those employed by the companies governed by the Atomic Energy Control Act will become applicable.