Traduction de «condamne la criminalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

criminel | criminalisé
criminal

condamnation injustifiée
wrongful conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

190. condamne la criminalisation croissante de la migration irrégulière au sein de l'Union aux dépens des droits humains des personnes concernées; demande instamment que des mesures soient prises sans retard en vue de l'établissement des protections nécessaires des droits de l'homme ainsi que des mécanismes de responsabilité et d'application;
190. Condemns the increasing criminalisation of irregular migration within the EU at the expense of the human rights of the people concerned; urges that provision be made without delay for the establishment of the necessary human rights safeguards, accountability and enforcement mechanisms;

50. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session, alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires – y compris un grand nombre de féminicides – se multiplient, et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des militants sociaux, ainsi que des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande que la délégation de l'Union et des États membres à la 31 session du CDH soutienne les demandes des ONG pour que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le tribunal de la Haye prêtent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et, le cas échéant, ouvrent une enquête internationale;
50. Criticises, likewise, the failure to discuss the issue of human rights in Mexico at this session, despite the fact that disappearances and extra-judicial killings, including murders of large numbers of women, are increasing in number and that the authorities have been shown to be responsible; is very concerned about the impunity prevalent in Mexico, where over 22 000 people have disappeared – more than half of them in recent years – but where 98% of crimes remain unpunished; condemns the criminalisation and the repression of students, journalists, social activists, peasant leaders and trade unionists in Mexico, including the disappearances and assassinations; calls for the EU and Member State delegations at the 31 session of the HRC to endorse the calls from NGOs for the office of the International Criminal Court (ICC) Prosecutor and the Hague tribunal to look into crimes committed in Mexico and, where appropriate, to open an international investigation;

Le sénateur Carignan : Si je comprends bien votre question, vous appuyez le projet de loi C-36, qui a justement pour objectif de ne pas criminaliser les personnes prostituées et de restreindre les interdictions ou les condamnations criminelles à ceux qui vont tenter de profiter des situations de vulnérabilité, soit les clients et les proxénètes plus particulièrement.
Senator Carignan: From what I understand of your question, you support Bill C-36, which is precisely intended not to criminalize prostitutes, but to restrict the criminal prohibitions and convictions to those who profit from vulnerable people — specifically johns and pimps.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

Les conservateurs, qui misent sur la criminalisation plutôt que sur la prévention, condamnent les jeunes à souffrir d'intimidation pour les années à venir.
The Conservative vision, which favours criminalization rather than prevention, condemns our youth to continued suffering from bullying for years to come.

Plusieurs instruments juridiques internationaux et européens condamnent le trafic d'organes et le criminalisent, dont la Charte européenne des droits fondamentaux et le traité d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine et son protocole additionnel sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine.
Several international and Community legal instruments condemn and outlaw organ trafficking, such as the European Charter on Fundamental Rights and the Oviedo Treaty on Human Rights and Biomedicine and its Additional Protocol on the Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin.

Pour conclure, quand nous avons posé des questions à ces femmes au sujet de la criminalisation, bon nombre d'entre elles se sont dit étonnées que des rapports sexuels consensuels entre adultes soient condamnés et criminalisés.
To conclude, when we asked the interviewees about the issue of criminalization, a number of them expressed amazement that consensual sexual activity between adults would be condemned and criminalized.

Cependant, bien qu'il s'agisse d'un comportement condamnable, puisqu'il constitue une forme d'expression politique, il est protégé par la charte et ne peut être criminalisé (1750) M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur cette question.
However, while it is objectionable behaviour, because it is a form of political expression, it is protected by the charter and cannot be criminalized (1750) Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC): Mr. Speaker, I want to speak briefly on this issue.