Vertaling van "toute légalité pourront également " (Frans → Engels) :

Les travailleurs temporaires, de même que les conjoints et les enfants à charge qui se trouvent ici en toute légalité pourront également solliciter le droit d'établissement au Canada.
Temporary workers, as well as spouses and dependants who are legally in Canada, will also be able to apply as part of the in-Canada landing class.

Elles pourront également utiliser une déclaration volontaire pour démontrer que leurs produits satisfont à toutes les prescriptions pertinentes dans leur pays.
They will also be able to use a voluntary declaration to demonstrate that their products meet all the relevant requirements in their country.

Elles pourront également choisir de créer une nouvelle interface spécifique, qui intégrera toutes les informations nécessaires pour les prestataires de services de paiement.
They can also create a new dedicated interface that will include all necessary information for the payment service providers.

Cela signifie également que toute marge d’appréciation pour former un recours en contrôle de légalité devant les juridictions de l’État membre requis ne se limite pas uniquement, comme cela a pu être déduit de l’arrêt Kyrian, aux principes d’effectivité et d’équivalence .
It also means that any discretion to engage in judicial review in the hands of the courts of the requested Member State is not confined solely, as may have been inferred from Kyrian, to the principles of effectiveness and equivalence

Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).
It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Elle prévoit également que les générateurs aérosols répondant à ces exigences peuvent être vendus en toute légalité et sans aucune restriction dans tous les États membres de l’UE.
It also ensures that those aerosol dispensers that meet these safety requirements can be sold legally in all EU Member States without restrictions.

Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
She confirmed that the negotiations contemplated broad areas of cooperation by Philip Morris International with European law enforcement agencies that would build upon Philip Morris International's existing procedures to ensure that its tobacco products are sold appropriately and lawfully. Included are customer oversight policies and provisions for the tracking and tracing of products manufactured by Philip Morris International.

Entre-temps, des mois pourront s'écouler et toutes sortes de transactions pourront avoir lieu, en toute légalité, en prévision de la modification du droit fiscal au cours des mois à venir.
In the meantime, months may have passed and all sorts of transactions may have taken place, perfectly legally, anticipating the change in tax law in the months to come.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice tient de bien beaux propos, mais reconnaît-il qu'en vertu du plan qu'il a proposé, les 13 000 armes automatiques enregistrées au Canada, dont 4 000 AK-47, des armes de guerre, pourront rester en toute légalité entre les mains de leurs propriétaires, et cela, toute leur vie durant?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Justice is saying some very fine things, but will he admit that under the plan he has put forward, the owners of some 13,000 automatic weapons registered in Canada, including 4,000 AK-47s, which are military weapons, will be legally entitled to keep them until their death?