Traduction de «toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter » (Français → Anglais) :

44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;
44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;

5. condamne vivement l'adoption par la Douma russe de nouvelles dispositions législatives concernant les rassemblements publics et les ONG et demande aux autorités russes de revoir cette nouvelle législation et d'abolir les restrictions aux activités des ONG indépendantes et des militants de la société civile; réclame l'introduction dans la nouvelle législation de dispositions précises visant à empêcher toute possibilité d'interprétation et tout usage politique de la nouvelle législation;
5. Strongly condemns the Russian Duma for the introduction of new legislation on public rallies and NGOs and calls on Russian authorities to review the new legislation on public rallies and on non-governmental organisations and for the removal of restrictions towards the activities on independent NGOs and civil society activists; calls for precise legal provisions in the new legislation to prevent the many possibilities of interpretation and political use of new law;

Je ne peux faire autrement que de vous exprimer toute ma frustration à l'égard de ce processus et de la situation où nous nous retrouvons aujourd'hui, plusieurs mois après que le gouvernement se soit engagé à faire quelque chose de concret en vue de l'introduction de nouvelles dispositions législatives.
I can't avoid starting by saying how frustrated I am at the whole process and the place we find ourselves in today, months and months after a commitment by the government to do something meaningful in terms of introducing legislation.

14. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen intente des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
14. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

5 bis. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen aura intenté des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
5a. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

Les pétitionnaires, 515 en tout, demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime; d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives; et d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
The petitioners, 515 in total, request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety, have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and unenforceable.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la dernière pétition demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives et enfin, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité ou deviennent impossibles à appliquer.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Madam Speaker, the last petition I have requests that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.

Ils demandent donc au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer l'introduction, dans le Code criminel, de nouvelles dispositions sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer une mesure législative qui abrogera ou modifiera les dispositions actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique, qui ne se sont pas révélées rentables ou qui sont si complexes qu'elles en perdent toute efficacité.
Therefore they call on Parliament to support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation that will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or proven to be overly complex so as to be ineffective or inefficient.

La Communauté et les Etats membres, a-t-il dit, doivent traiter cette irresponsabilité blâmable avec la sévérité qu'elle mérite, c'est-à-dire de façon tout à fait impitoyable, tandis que la Commission doit prendre ses responsabilités en élaborant toutes les dispositions législatives nécessaires; seule l'application totale et sans équivoque de cette législation par les autorités de tous les Etats membres permettra d'extirper ce cancer qui ternit l'image d'une partie tout à fait respectable et fondamentale sur le plan économique du secteur agricole communautaire, dont dépendent les moyens d'existence de millions de personnes.
The Community and Member States he said must treat this reprehensible irresponsibility with the severity it deserves i.e. total ruthlessness. While the Commission will shoulder its responsibilities in bringing forward all necessary legislation it is only the complete and unequivocal application of this legislation by all Member States' authorities which can wipe out this cancer which is tarnishing the image of what is largely a respectable and economically crucial part of the Community's agricultural sector and upon which millions of people depend for their livelihoods.