Vertaling van "toute initiative législative devait aller " (Frans → Engels) :

Mais je vous en prie, monsieur le Président, en tant que gardien, non seulement des traditions parlementaires, mais en tant que gardien de la nouvelle réglementation, en tant que gardien de nos droits de parlementaires, en tant que gardien de l'esprit qui préside à la modification du Règlement, sachant pertinemment bien que vous étiez aussi associé, comme Président, à ce changement, que vous l'avez vu naître, vous avez assisté aux discussions et vous en êtes très bien informé, je suis persuadé que vous ne pourrez faire autrement, non seulement de repousser l'initiative du député, mais de repousser toute initiative qui pourrait aller en ce sens à l'avenir.
But I implore you, Mr. Speaker, as the guardian not just of parliamentary traditions but of the new standing orders, as the guardian of our parliamentary rights, as the guardian of the spirit in which the standing orders were changed, and in the knowledge that you too, as Speaker, were associated with this change, which you saw come into being and about which you are very knowledgeable, and that you took part in the discussions surrounding it, I am convinced that you have no choice but to reject the member's initiative and to reject any similar initiative in future.

- respect rigoureux des recommandations de CARS 21 , en ce qui concerne tout particulièrement la nécessité de mieux légiférer et celle d’analyser soigneusement les coûts et les avantages de toute initiative législative nouvelle afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, la création de nouvelles charges économiques.
- Strict respect of CARS 21 recommendations , in particular as regards Better Regulation and the need to weigh up costs and benefits of any new legislative initiative with a view to avoid, as far as possible, creating new economic burdens;

Si nous nous tournons maintenant vers la portée même du projet de loi C-7, il apparaissait clairement, lorsque l'arrêt Corbiere est tombé, que toute initiative législative devait aller beaucoup plus loin que la seule question du choix des dirigeants.
Looking now at the scope of Bill C-7, it was clear, post-Corbiere, that any legislative initiative needed to be broader than just leadership selection.

La Commission considère aussi qu’il est fondamental de mettre en évidence la valeur ajoutée au niveau européen de toute initiative législative et non législative à adopter dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en appliquant sans réserve le principe de subsidiarité et en exploitant les mécanismes permettant de mieux légiférer ainsi qu’en procédant à une étude de l’impact des principales propositions à présenter.
The Commission also believes that it is crucial to identify the added value at European level of any legislative and non-legislative initiative to be taken in the area of Freedom, Security and Justice, by fully applying the principle of subsidiarity and exploiting the better regulation mechanisms as well as by conducting impact assessment on the main proposals to be presented.

Dans le cadre de sa contribution au projet communautaire "Mieux légiférer", la Commission s'est engagée à procéder à une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées et a mis en place un système lui permettant d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de ses propositions avant de décider de toute initiative législative nouvelle.
As part of its contribution to the EU's "Better Regulation" initiative, the Commission is committed to consulting extensively all stakeholders and has put in place an effective system for assessing the economic, social and environmental impact of its proposals before deciding whether a legislative initiative is appropriate.

ESTIME que toute action à entreprendre devrait tenir compte, d'une manière intégrée et équilibrée, des trois piliers du développement durable, à savoir les préoccupations relatives à l'environnement, à la société et à la compétitivité; que toute initiative législative, prise notamment à la suite d'accidents majeurs et visant à les prévenir, devrait être fondée sur une analyse sérieuse et approfondie de ces accidents;
CONSIDERS that any action to be developed should take into account the three pillars of sustainable development, i.e. environmental, social and competitiveness concerns, in an integrated and balanced manner; any legislative initiative, in particular induced by occurrences of major accidents and aiming to prevent them, should be based on sound and in-depth analysis of such occurrences;

Les parties au présent accord demandent que les partenaires sociaux soient consultés préalablement à toute initiative législative, réglementaire ou administrative prise par un État membre pour se conformer au présent accord.
The parties to this agreement request that the social partners are consulted prior to any legislative, regulatory or administrative initiative taken by a Member State to conform to the present agreement.

La Commission a toutefois décidé de réagir de manière prompte à la recommandation faite dans le cadre de l'exercice SLIM, tout en gardant à l'esprit que toute initiative législative dans ce domaine ne peut avoir qu'un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau système commun de TVA.
The Commission has, however, decided to react promptly to the SLIM recommendations, while bearing in mind that any legislative initiative in this area can only be of a temporary nature, pending the entry into force of the new common system of VAT.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.

Nous avons noté que le calendrier, essentiel à toute assemblée législative, devait être remplacé.
The most obvious are “who initiated the project and why?” We have already noted that the calendar, an essential tool in a legislative setting, needed to be replaced.