Vertaling van "touchant toute initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

prendre toutes initiatives utiles
to take all the appropriate steps

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

initiatives touchant les autochtones
Native initiatives

Inventaire des initiatives et des programmes touchant les sans-abri
Inventory of Projects and Programs Addressing Homelessness

initiative du GED touchant les RH
GOL HR initiative

Fiche de rapport sur les initiatives environnementales touchant les immeubles
Building Environmental Report Card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

26. souligne les efforts effectués par la Commission européenne pour rendre les négociations les plus transparentes possibles; plaide toutefois en faveur de la perpétuation et de l'accentuation des efforts actuels, conformément aux recommandations du Médiateur européen sur le PTCI, afin d'accroître la transparence des négociations grâce à la publication de documents relatifs à l'ACS; souhaite que des mesures soient prises pour renforcer l'engagement ininterrompu et transparent avec les parlements nationaux et tous les ministères intéressés à l'échelon de l'État membre; souligne le rôle important des parties prenantes, des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que leur expertise; prie la Commission et les États membres de les associer et de coopérer étroitement avec eux dans le cadre des négociations de l'ACS, en particulier en ce qui concerne les retombées que tout accord commercial portant sur les services pourrait avoir sur le marché du travail; encourage toutes les parties prenantes à participer activement et à faire part d'initiatives, de préoccupations, de points problématiques et d'informations touchant aux négociations, et presse la Commission de mieux prendre en considération les contributions des partenaires sociaux et de la société civile;
26. Highlights the efforts made by the Commission to make the negotiations as transparent as possible; calls, however, for ongoing efforts to be pursued and stepped up, in line with the recommendations of the European Ombudsman on TTIP, in order to increase transparency in the negotiations through the publication of documents relevant to TiSA; calls for measures to be taken to reinforce continuous and transparent engagement with national parliaments and all relevant ministries at Member State level; stresses the importance of stakeholders, civil society organisations and the social partners and their expertise, and calls on the Commission and the Member States to involve them and closely cooperate with them throughout the negotiations on TiSA, especially regarding the possible effects which any trade agreement in services may have on the labour market; encourages all stakeholders to participate actively and to put forward initiatives, raise concerns and problematic issues and provide information relevant to the negotiations, and urges the Commission to take greater account of input from social partners and civil society;

29. salue la dépénalisation légale de la diffamation et l'approfondissement du dialogue entre le gouvernement et les journalistes sur les questions touchant la liberté d'expression; invite les autorités à continuer de renforcer et promouvoir la liberté d'information et le pluralisme des médias, ceux-ci devant être indépendants de toute forme d'influence politique ou financière et appliqués de manière stricte; exprime toutefois sa préoccupation face au recul important du pays dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et demande que de nouvelles initiatives soient prises pour l'amélioration du professionnalisme dans le journalisme, le journalisme d'enquête, la promotion du pluralisme des médias, l'indépendance de l'organisme public de radio- et de télédiffusion, l'application des droits du travail des employés du secteur des médias, la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi que la viabilité et la mise en conformité avec les normes européennes; constate avec inquiétude que l'autocensure est répandue parmi les journalistes et qu'il n'existe pas pour l'instant d'organe d'autorégulation du secteur des médias; s'inquiète de ce qu'une grande partie des campagnes publicitaires financées par le gouvernement soient orientées vers les médias favorables au gouvernement; exprime son soutien aux militants des médias sociaux ayant fait campagne contre la censure d'Internet;
29. Welcomes the legal decriminalisation of defamation and the deepening dialogue between the government and journalists on issues relating to freedom of expression; calls on the authorities to continue to strengthen and promote freedom of information and pluralism of the media, which must be free of any form of political or financial influence and must be consistently applied; however, expresses concern that the country has fallen significantly in the ‘Reporters Without Borders’ Freedom Index and calls for further efforts towards strengthening professional standards in journalism, investigative journalism, promoting media pluralism, the independence of the public service broadcaster, the enforcement of employment rights of media workers, transparency of media ownership, sustainability and compliance with European standards; notes with concern the widespread self-censorship among journalists and the absence of any self-regulating media organisation; expresses concern that most government-funded advertising is channelled towards the pro-government media; supports social media activists who lobbied against censorship of the internet;

quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;

26. estime que l'UE et l'Inde devraient adopter une stratégie conjointe plus volontaire en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur des questions telles que le transfert de technologies et la coopération dans le domaine de l'énergie et des sources renouvelables, et se félicite de tous les efforts consentis par le gouvernement indien dans le domaine du changement climatique; encourage les participants au sommet à adopter un programme de travail dans ce contexte; est favorable à toutes les initiatives concrètes visant à réduire les émissions, telles que le transfert de technologies dans tous les domaines touchant aux énergies renouvelables, s'agissant en particulier des énergies éolienne et solaire et de la biomasse; relève que cela implique également une certaine souplesse pour les questions touchant aux droits de propriété intellectuelle;
26. Believes that the EU and India should take a more proactive combined stance against climate change, in particular on issues such as technology transfer and working together on energy and renewables, and welcomes all efforts made by the Indian Government in the field of climate change; encourages the Summit to adopt a work programme in this context; encourages all practical steps with a view to reducing emissions such as technology transfer in all fields of renewable energies, in particular wind and solar power and biomass; notes that this also includes flexibility on intellectual property rights;

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et ‑ conjointement avec la BEI ‑ pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;

8. juge essentiel, pour assurer le succès de l'Initiative de Croissance Européenne, de se concentrer sur des projets durables, viables économiquement et financièrement, comportant un niveau de cofinancement élevé et une dimension européenne claire, insiste sur le fait que tout en mettant l'accent sur les projets RTE et RD, le Conseil européen et les États membres devraient également s'entendre pour accroître les investissements en capital humain pour l'économie européenne dans son ensemble, et - conjointement avec la BEI - pour réaffecter des ressources sur des mesures touchant aux compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie, et estime qu'il faut accorder une priorité absolue au capital humain afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne;
8. Considers it essential for the success of the European Growth Initiative to focus on projects that are sustainable, economically and financially viable, entail a high level of cofinancing and have a clear European value; insists that, alongside the TENs and RD projects, the European Council and Member States should also agree to raise investment in human capital across the European economy and – together with the EIB – reallocate resources to skills and lifelong learning measures; considers that investment in human capital must be given the highest priority in order to attain the Lisbon goals;

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.

4) Veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
4) Ensuring proper analyses by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative are thoroughly canvassed before, during and after consultations;