Vertaling van "toute exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

exempt de toute résistance
free of drag

écran exempt de tout écho parasite
clutter-free display

exempt de toute défectuosité
free from defects

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les mesures prises en application de l’article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive 2014/65/UE, elle tient à jour et publie, sur son site internet, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne concernée, les instruments financiers applicables, toute limite applicable à la taille des positions que les personnes peuvent détenir à tout moment, ainsi que toute exemption en la matière accordée conformément à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, et les raisons de celle-ci.
In relation to measures taken pursuant to Article 69(2)(o) or (p) of Directive 2014/65/EU, it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details of the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the persons can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57 of Directive 2014/65/EU, and the reasons therefor.

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.
REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.

17. Toute exemption aux dispositions de la présente ordonnance en faveur de toute personne ou de toute classe de personnes s’occupant de la production, de la transformation, de l’emballage, de l’entreposage, du transport ou de la mise en vente du produit réglementé ou de toute classe, variété, ou catégorie de ce produit, peut être accordée, modifiée ou retirée sur résolution de l’Office de commercialisation.
17. Any exemption from this Order of any person or class of persons engaged in the production, processing, packing, storing, transporting or marketing of the regulated product, or any class, variety or grade thereof may, by resolution of the Board be granted, amended or rescinded.

Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l’immunité, le privilège ou l’exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque.
The President shall have the right and the duty to waive any immunity, privilege or exemption in respect of any officer, employee or expert of the Bank, other than the President or a Vice-President, where, in his or her opinion, the immunity, privilege or exemption would impede the course of justice and can be waived without prejudice to the interests of the Bank.

Dans des circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d’administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.
In similar circumstances and under the same conditions, the Board of Directors shall have the right and the duty to waive any immunity, privilege or exemption in respect of the President and each Vice-President.

Toute exemption de cette obligation de compensation devrait être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
Exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.

une description détaillée de toute exemption des règles ou exigences relatives aux modalités de commercialisation qui s’appliquerait dans cet État membre à certains OPCVM, certaines catégories d’actions d’OPCVM ou certaines catégories d’investisseurs.
details of any exemptions from rules or requirements governing arrangements made for marketing applicable in that Member State for certain UCITS, certain share classes of UCITS or certain categories of investors.

de toute exemption en vertu de l’article 22, paragraphe 2.
any exemptions pursuant to Article 22(2).

En 1962, le Conseil a institué un système de mise en œuvre des règles de concurrence de la Communauté qui a conféré à la Commission le pouvoir exclusif d'exempter des pratiques restrictives (article 85, paragraphe 3, du traité CE) et obligeait les entreprises à notifier leurs accords à la Commission préalablement à toute exemption .
In 1962, the Council instituted an enforcement system of EU competition rules which gave the Commission the exclusive power to exempt restrictive practices (Article 85(3) of the EC Treaty) and required companies to notify their agreements to the Commission prior to any exemption .

Ils devraient donc être jugés irrecevables et le gouvernement devrait être tenu de présenter un nouveau projet de loi à la Chambre des communes, qui porterait sur toutes les facettes du traité avec les Américains, y compris toute exemption financière accordée aux éditeurs canadiens, ainsi que les amendements dont, je le maintiens, nous ne devrions pas être saisis.
They should be ruled out of order and the government should be required to introduce a new bill in the House of Commons, a bill incorporating all the facets of the treaty with the Americans, including any financial relief to Canadian publishers, as well as the amendments which have, I maintain, no place before us.