Vertaling van "toute dérogation temporaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de dérogation temporaire
bisque clause

dérogation temporaire
temporary derogation

dérogation temporaire
temporary deviation

clause de dérogation temporaire [ clause de suspension | clause de révision ]
bisque clause

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

dérogation toutes destinations
all destinations derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis la décision 3052/95/CE, une série d'instruments spécifiques du marché intérieur prévoient diverses formes de transparence: toutes les directives "nouvelle approche" contiennent des clauses de sauvegarde qui engagent les États membres à signaler toute dérogation temporaire aux dispositions de la libre circulation à la Commission et aux États membres.
Apart from Decision 3052/95/EC, a range of specific single market instruments provide for different forms of transparency: all New Approach Directives contain safeguard clauses which require Member States to signal temporary derogation to the rules of free circulation to the Commission and the Member States.

Toute dérogation temporaire devrait être proportionnée, avoir une durée strictement limitée, ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction pénale présumée, et ne devrait pas porter atteinte à l'équité globale de la procédure.
Any temporary derogation should be proportional, strictly limited in time, not based exclusively on the type or the seriousness of the alleged criminal offence, and should not prejudice the overall fairness of the proceedings.

Toute dérogation temporaire devrait être proportionnée, avoir une durée strictement limitée, ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l’infraction alléguée et ne pas porter atteinte à l’équité globale de la procédure.
Any such temporary derogations should be proportional, should be strictly limited in time, should not be based exclusively on the type or the seriousness of the alleged offence, and should not prejudice the overall fairness of the proceedings.

Toute dérogation temporaire autorisée conformément à la présente directive devrait être proportionnée, avoir une durée aussi strictement limitée que possible, ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction alléguée et ne pas porter atteinte à l'équité globale de la procédure.
Any temporary derogations allowed under this Directive should be proportional, strictly limited in time, not be based exclusively on the type or the seriousness of the alleged offence, and not prejudice the overall fairness of the proceedings.

Les États membres devraient énoncer clairement, dans leur droit national, les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits prévus au titre de la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from the rights granted under this Directive, and they should make restricted use of those temporary derogations.

(13 ter) Les États membres devraient énoncer clairement dans leur droit national les motifs et les critères de toute dérogation temporaire aux droits conférés par la présente directive, et ils devraient en faire un usage limité.
(13b) Member States should clearly set out in their national law the grounds and criteria for any temporary derogations from rights granted under this Directive, and they should make a restricted use of these derogations.

Par conséquent, la dérogation temporaire devrait s'appliquer aux institutions de retraite professionnelle inscrites conformément à la directive 2003/41/CE, y compris à toute entité autorisée qui est chargée de la gestion d'une telle institution et qui agit en son nom conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi qu'à toute entité juridique créée aux fins d'investissements de telles institutions et agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de celles-ci ainsi qu'aux activités de fourniture de retraite professionnelle des institutions visées à l'article 3 de la directive 2003/41/CE.
Therefore, the temporary derogation should apply to institutions for occupational retirement provision registered in accordance with Directive 2003/41/EC, including any authorised entity responsible for managing such an institution and acting on its behalf as referred to in Article 2(1) of that Directive as well as any legal entity set up for the purpose of investment by such institutions, acting solely and exclusively in their interest, and to occupational retirement provision businesses of institutions referred to in Article 3 of Directive 2003/41/EC.

2 bis. Toute dérogation temporaire exercée conformément au paragraphe 2 fait l'objet d'une information sans délai des autorités compétentes ou du ou des organismes de contrôle et de certification de l'État membre dont le producteur relève.
2a. Any temporary derogation applied pursuant to paragraph 2 shall be notified without delay to the competent authorities or control and certification body or bodies in the Member State to which the producer belongs.

108. appelle tous les États à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise et proportionnée, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;
108. Calls on all states to ensure that any derogation from a right subject to derogation during an emergency is temporary, strictly necessary and proportionate to meet a specific threat, and that it does not discriminate on grounds of race, colour, gender, sexual orientation, disability, age, religion, language, political or other opinion, national, social or ethnic origin, property, birth or other status;

105. appelle tous les pays à garantir que toute dérogation à un droit prévue dans le contexte d'une situation d'urgence soit temporaire, absolument nécessaire pour parer à une menace précise, et les invite en outre à s'assurer qu'une telle dérogation ne constitue pas une discrimination fondée sur des critères de race, de couleur, de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d’âge, de religion, de langue, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'origine sociale ou ethnique, de propriété, de naissance ou de tout autre élément;
105. Calls on all states to ensure that any derogation from a right subject to derogation during an emergency is temporary, strictly necessary and proportionate to meet a specific threat, and that it does not discriminate on grounds of race, colour, gender, sexual orientation, disability, age, religion, language, political or other opinion, national, social or ethnic origin, property, birth or other status;