En second lieu, en toute déférence envers vous, monsieur le président et envers mon collègue, lorsqu'un gouvernement décide de ne pas interjeter appel d'un jugement, c'est pour des raisons très importantes, par exemple, lorsqu'il sait qu'il est inutile de le faire parce que ses constitutionnalistes lui ont dit que la Cour suprême du Canada n'infirmera pas le premier jugement.
And secondly, with all due respect, Mr. Chairman and the honourable member, governments choose not to appeal decisions for very important reasons for instance, when they know there's no point in appealing a decision because their constitutional experts have said it's not going to be changed at the Supreme Court of Canada.