Vertaling van "toute décision ultérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

à tout moment ultérieur
at any time later than this

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers sont communiqués dès que possible.
Disclosure shall not prejudice any subsequent decision which may be taken by the Commission, but where such a decision is based on any different facts and considerations they shall be disclosed as soon as possible.

prendre toute mesure urgente et provisoire pour mettre fin au manquement avant toute décision ultérieure du pays d’émission.
take any urgent and temporary measure to end the breach prior to any subsequent decision by the issuing country.

Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission".
Such information shall be made available to the extent possible and without prejudice to any subsequent decision taken by the Commission".

(e) Manquement à l'obligation/aux obligations imposée(s) par les autorités compétentes de l'État d'exécution à la suite de la reconnaissance de la décision de protection européenne et/ou d'autres conclusions pouvant entraîner toute décision ultérieure:
(e) Breach of the obligation(s) imposed by the competent authorities of the executing State following recognition of the European protection order and/or other findings which could result in taking any subsequent decision:

(e) Manquement à l'obligation/aux obligations imposé(e)par les autorités compétentes de l'État membre d'exécution suite à la reconnaissance de la décision de protection européenne et/ou d'autres conclusions pouvant entraîner toute décision ultérieure:
(e) Breach of the obligation(s) imposed by the competent authorities of the executing Member State following recognition the European protection order and/or other findings which could result in taking any subsequent decision:

L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire.
The competent authority in the issuing State should have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a decision on supervision measures, including ordering a provisional detention.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, l’autorité compétente de l’État d’émission est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle.
1. Without prejudice to Article 3, the competent authority in the issuing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a decision on supervision measures.

est responsable de toute décision ultérieure en lien avec la supervision et l'exécution de la peine: la modification des obligations, toute extension de la période probatoire ou la révocation du sursis.
is responsible for taking any subsequent decision in connection with the supervision and enforcement of the sentence: the modification of obligations, any extension of the probationary period and the revocation of the suspension.