Traduction de «toute dernière instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

autorité de dernière instance
authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

tribunal de dernière instance
final appeal board

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit le directeur et, en cas d’inaction de ce dernier dans un délai raisonnable, l'instance visée à l'article 35 ainsi que le comité de direction.
Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is required by his superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he is required to observe shall inform the director in writing and, if the latter fails to take action within a reasonable period, the panel referred to in Article 35 and the management board.

Elle permettra d'ouvrir ces chapitres plus tôt dans le processus de négociation et de les clôturer en toute dernière instance. L'accent sera mis sur la consolidation d'un bilan et l'introduction de critères de référence provisoires, tout en incluant la possibilité d'appliquer des mesures correctives. Ces deux chapitres sont les instruments les plus importants et les plus efficaces dont dispose la Commission pour appuyer le processus de transformation à l'œuvre dans les pays candidats.
This new approach will allow these chapters to be opened early on in the negotiating process and to be closed at the very end; focusing on developing a track record and introducing interim benchmarks, but also with the possibility of applying corrective measures.These two chapters are the most important and the most effective instruments for the Commission to support transformation in the candidate countries.

à toute plate-forme d’enchères, à tout adjudicateur et à l’instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
any auction platform, auctioneer and auction monitor in relation to auctions of emission allowances or other auctioned products based thereon that are held pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

10. Le présent article s’applique également aux transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de toute plate-forme d’enchères, de tout adjudicateur et de l’instance de surveillance des enchères participant aux enchères organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et aux personnes qui leur sont étroitement liées, dès lors que leurs transactions impliquent des quotas d’émission, des instruments dérivés de ceux-ci ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers.
10. This Article shall also apply to transactions by persons discharging managerial responsibilities within any auction platform, auctioneer and auction monitor involved in the auctions held under Regulation (EU) No 1031/2010 and to persons closely associated with such persons in so far as their transactions involve emission allowances, derivatives thereof or auctioned products based thereon.

La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.
Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.

2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.
2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.

"La réussite de l’intégration du développement durable en tant qu’élément à part entière du processus de l’élaboration des politiques européennes dépendra en dernière instance de la place que tout un chacun lui attribuera dans sa vie de tous les jours» a déclaré le corapporteur de l’avis, Lutz Ribbe (Groupe III, Activités diverses, Allemagne).
"The success of integrating sustainable development, as a process that forms part of the process of European Union policy making, will ultimately depend on the extent to which individuals, in their private lives, embrace it " said the Opinion's Co-Rapporteur Lutz Ribbe (Group II, Various interests, Germany).

L'Oberlandesgericht Düsseldorf, saisi en dernière instance, a demandé à la Cour de justice si une société à responsabilité limitée constitue une organisation de titulaires et si le titulaire d'une protection communautaire d'obtention végétale peut exiger des renseignements de tout agriculteur, indépendamment du point de savoir s'il existe des éléments permettant de supposer que le privilège de l'agriculteur a été exercé.
The Oberlandesgericht Düsseldorf, on appeal, asked the Court of Justice whether a limited company can constitute an "organisation of holders" and whether a holder of a Community plant variety right may require information from any farmer, irrespective of whether there is any evidence to suggest that the agricultural exemption has been used.

Dans toutes les instances où nous avons parlé au cours des deux dernières années et demie, et même presque des trois dernières années, nous n'avons rencontré partout que de la sympathie et de l'accord sur nos revendications, à tous les niveaux.
In all instances where we have spoken over the course of the past two and a half and even almost three years, we have met with sympathy and agreement with respect to our claims, at every level.

Le projet de compromis prévoit que les Etats membres qui sont disposés à accepter une compétence préjudicielle de la Cour peuvent déclarer que soit toutes leurs juridictions nationales soit seulement les juridictions de dernière instance ont la faculté de demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel.
Under the draft compromise, Member States which are ready to accept the Court's jurisdiction to give preliminary rulings would be able to declare either that all their national courts or that only their final courts of appeal may request the Court to give a preliminary ruling.