Vertaling van "dernière instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

autorité de dernière instance
authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

tribunal de dernière instance
final appeal board

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.
Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

Procéder au vote avant même d'avoir connaissance de tous les faits confirme que, tout comme la commission de l'emploi est la dernière instance à défendre l'emploi, tout comme la commission de la pêche est la dernière instance à défende la pêche, .
Pushing ahead with the vote before even listening to all the facts confirms that, just as the Employment Committee is the last place to defend employment, just as the Committee on Fisheries is the last place to defend fisheries.

Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive
Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS

"Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une déclaration d'assurance positive";
"Taking into account the need not to put into question the existing balance between the Commission and the Member States or to compromise responsibility and accountability at the operational level, the Council believes existing operational-level declarations can provide an important means of assurance for the Commission and ultimately the Court of Auditors and should be useful and cost effective and be taken into account by the Commission and ultimately the Court of Auditors to attain a positive DAS";

Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours , sur les points de fait et de droit, devant une instance juridictionnelle.
At least in the last instance the possibility of an appeal or a review ð, in fact and in law, ï before a judicial body, shall be granted.

Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.
At least in the last instance the possibility of an appeal or a review before a judicial body shall be granted.

Je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du Tribunal de première instance, le cas échéant, la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires - je me contenterai d'évoquer Alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire.
For example, I believe it is worth considering making the Court of First Instance that of Last Instance, if applicable, and making this a final competence, in those spheres where benches of the Court, which resemble courts, pass judgement at a preliminary stage – I need only mention the keyword Alicante or whatever the plans are for European civil service law.

1. Peuvent bénéficier de l'aide les personnes responsables en dernière instance du financement des investissements dans les entreprises:
1. Support shall be granted to those persons ultimately responsible for financing the investment in enterprises