Traduction de «toute confiance qu'elles seront réglées » (Français → Anglais) :

Les consommateurs pourront adresser leurs plaintes à l'Office, en toute confiance qu'elles seront réglées.
Consumers can direct their complaints to the agency and be confident that their concerns will be addressed.

Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.
Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.

2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.
2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.

(2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
(2) Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law.

Je sais évidemment qu'une décision a été rendue en 1995 dans l'affaire Egan et Nesbit, mais dans les circonstances—et je crois que cela concerne assez peu de gens—où des personnes ont déposé une demande après le décès d'un ou une partenaire, après l'entrée en vigueur de la Charte des droits en 1985 et jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale, j'aimerais qu'il soit précisé que ces demandes seront considérées de façon favorable et qu'elles seront réglées, il faut l'espérer, conformément aux principes de la loi que nous sommes en train d'adopter.
I appreciate, of course, that Egan and Nesbit was a decision in 1995, but in circumstances—and I believe it's a very small number of circumstances—in which individuals have filed claims relating to the death of a partner after the Charter of Rights came into force in 1985 and up until royal assent of this bill, I would ask that there be clarification that these claims will be viewed sympathetically and will, hopefully, be settled in accordance with the principles of this law we're adopting.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, l'accord nisga'a servira à l'avenir de modèle pour toutes les revendications qui seront réglées en Colombie-Britannique.
Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, the Nisga'a treaty is a template for all future settlements in British Columbia.

Toutes les plaintes individuelles seront traitées et réglées
All individual complaints will be handled and resolved

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

Un processus de dialogue précoce concernant les médicaments en cours de développement devrait être instauré entre les sociétés concernées et les autorités qui financent les médicaments[20]. Ainsi, la société promotrice pourra se faire une meilleure idée de son futur rendement potentiel et les autorités connaîtront mieux la valeur des médicaments qu'elles seront invitées à évaluer et à financer et auront davantage confiance en celle-ci.
A process of early dialogue regarding medicines under development should be established between these companies and authorities funding medicines[20] This will give the sponsoring company more certainty on its potential future return and will give authorities more knowledge and trust in the value of medicines it will be requested to assess and fund.