Traduction de «toute action ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

à tout moment ultérieur
at any time later than this

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

toute action est prescrite
any action is time-barred

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

indice global de toutes les actions confondues
all-share index

action par tout ou peu
high-low action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute violation des droits et toute injonction ultérieure ou toute action en réparation qui s’ensuit n’est tranchée qu’au moment où il est statué[12] dans le cas d’espèce[13].
Any violation of rights and any consequent injunction or compensation for damage is determined only at the time of the court decision[12] in the case[13].

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

2. Les informations relatives aux conclusions de toutes les inspections de navires de parties non contractantes menées dans les ports d'États membres et à toute action ultérieure sont immédiatement communiquées à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, qui les transmet au secrétariat de la CPANE.
2. Information on the results of all inspections of non-Contracting Party vessels conducted in the ports of Member States, and subsequent action, shall immediately be transmitted to the Commission or a body designated by it which shall forward such information to the NEAFC Secretary.

qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, tels que définis dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ou dans tout programme ultérieur d’action générale en matière d’environnement.
which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.

E. considérant que la large coalition internationale de lutte contre le terrorisme qui s'est constituée au lendemain du 11 septembre doit être renforcée, et rappelant que les décisions de l'Organisation des Nations unies doivent continuer à constituer le fondement de toute action ultérieure en Afghanistan,
E. whereas the broad international coalition for the fight against terrorism of the days after 11 September must be reinforced, and whereas United Nations decisions should remain the basis of follow-up actions in Afghanistan,

C. considérant que la large coalition internationale de lutte contre le terrorisme qui s'est constituée au lendemain du 11 septembre pourrait être affaiblie par l'attitude de plus en plus unilatéraliste du gouvernement des États-Unis, et rappelant que les décisions de l'Organisation des nations unies doivent continuer à constituer le fondement de toute action ultérieure en Afghanistan,
C. whereas the broad international coalition for the fight against terrorism of the days after 11 September could be affected by increasing unilateral stands by the US administration, and whereas United Nations decisions should remain the basis of follow-up actions in Afghanistan,

En ce qui concerne la troisième question, les calendriers et le contenu de toute action ultérieure à adopter à la lumière des conclusions de l’analyse réalisée doivent faire l’objet d’une décision de la Commission, qui, j’en suis convaincu, sera très soucieuse et très intéressée d’entendre le point de vue du Parlement avant d’adopter toute nouvelle mesure complémentaire.
As far as the third question is concerned, the timescales and content of any further actions to be adopted in the future in the light of the results of the analysis carried out must be decided by the new Commission, which I am convinced will be very mindful and interested to hear Parliament’s viewpoint before adopting any additional new measures.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Le projet de résolution devrait également contenir une disposition permettant de vérifier que les deux résolutions ont été transposées dans les législations nationales, de sorte que toute action ultérieure requise pour améliorer l'interception légale puisse être prise sur la base d'informations fiables.
The draft resolution should also contain a provision requiring a check on the transposition of the two resolutions into national law so that any further action required to improve lawful interception might be taken on the basis of reliable data.