Traduction de «tout état participant au programme puisse poser » (Français → Anglais) :

5. se dit favorable à la poursuite des programmes soutenus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et recommande qu'un budget suffisant soit prévu, au titre du programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire, pour la prochaine période de programmation, afin de continuer à œuvrer pleinement en faveur de la réalisation de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des règles uniformes s'appliquant aux demandes devraient être définies, afin que toute personne morale dans tout état participant au programme puisse poser sa candidature en tant que candidat principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
5. Is in favour of the continuation of programmes supported under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and recommends that a sufficient budget be provided for the Black Sea Basin Joint Operational Programme for the next programming period, in order to fully address and continue efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform rules should be drawn up to govern applications, so that any legal entity in any state participating in the programme area can apply as lead applicant; considers that all the countries in the Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged to participate actively in the next programming period;

2. Dans le but d'accroître au maximum les possibilités de coopération, tous les États membres participants sont informés de ce projet ou programme ad hoc en temps utile, y compris des conditions d'une extension de la participation, de manière que tout État membre participant puisse faire part de son souhait de s'y associer.
2. In the interest of maximising opportunities for cooperation, all participating Member States shall be informed of the ad hoc project or programme, including the basis upon which participation might be expanded, in a timely manner so that any participating Member State may express an interest in joining.

8. demande qu'un programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire soit prévu pour la prochaine période de programmation afin de poursuivre le traitement en profondeur de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des conditions uniformes devraient être garanties en matière de candidature, pour qu'il soit possible à toute personne morale provenant d'un pays participant au programme de poser sa candidature en tant que participant principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
8. Calls for a Black Sea Basin Joint Operational Programme to be drawn up for the next programming period in order fully to address and continue the efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform terms governing applications should be laid down, thereby giving any legal entity in any participating state in the programme area the possibility to apply as lead participant; considers that all countries in Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged actively to participate in the next programming period;

2. Dans le but d’accroître au maximum les possibilités de coopération, tous les États membres participants sont informés de ce projet ou programme ad hoc en temps utile, y compris des conditions d’une extension de la participation, de manière que tout État membre participant puisse faire part de son intérêt à s’y associer.
2. In the interest of maximising opportunities for cooperation, all participating Member States shall be informed of the ad hoc project or programme, including the basis upon which participation might be expanded, in a timely manner so that any participating Member State may express an interest in joining.

À cet égard, j’ai une question à poser, mentionnée également par le rapporteur, concernant la mesure dans laquelle il est dans l’intérêt des États participant au programme que les autres États membres soient couverts par le financement du septième programme-cadre, alors que ce financement reste inchangé.
In this connection I have a question, which the rapporteur also referred to, concerning the extent to which it is in the interests of the states involved in the programme for other Member States to be covered by the funding of the Seventh Framework Programme, when this funding remains unchanged.

Tout État membre participant ou tout autre pays participant est libre d’augmenter les crédits nationaux qu’il alloue au programme commun Eurostars, à tout moment pendant la durée du programme.
Any participating Member State or other participating country is free to increase its national funding earmarked for the Eurostars Joint Programme, at any time during the Programme.

L'adoption d'une approche commune de la participation du secteur privé aux travaux sur la PIC, visant à faire se rencontrer tous les acteurs, publics et privés, concernés permettrait aux États membres, à la Commission et aux entreprises de discuter ensemble de toute nouvelle question qui pourrait se poser en matière de PIC.
A common approach on private sector engagement on CIP related issues to bring together all stakeholders in the public and private sphere would provide the MS, Commission and the industry with an important platform through which to communicate on whichever new CIP issue arise.

(3) Il est dans ces circonstances nécessaire de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999, mentionné ci-dessus, afin que la participation des Fonds puisse être fixée à un maximum de 85 % du coût total éligible pour toutes les régions ultrapériphériques, appartenant ou non à un État membre couvert par le Fonds de cohésion, lorsqu'il ne s'agit ni d'investissements en infrastructures générateurs de recettes nettes substantielles ni d'investissements dans les entreprises.
(3) Accordingly, Article 29(3)(a) of Regulation (EC) No 1260/1999 should be amended so as to fix the maximum contribution of the Funds at 85 % of the total eligible cost for all the outermost regions, whether of a Member State covered by the Cohesion Fund or not, where this does not involve investments in infrastructure projects generating substantial net revenue or investments in firms.