Traduction de «tout état membre informe la commission des difficultés majeures auxquelles donne » (Français → Anglais) :

Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autres de celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormal des activités visées par la présente directive aux dépens des entreprises établies sur son territoire et au profit d'agences et succursales situées à la périphérie de celui-ci.
Each Member State shall inform the Commission of any major difficulties to which application of this Directive gives rise, inter alia, any arising if a Member State becomes aware of an abnormal transfer of business referred to in this Directive to the detriment of undertakings established in its territory and to the advantage of agencies and branches located just beyond its borders.

3. Chaque État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive.
3. Each Member State shall inform the Commission of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

Chaque État membre informe la Commission et l’AEAPP des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la présente directive.
Each Member State shall inform the Commission and EIOPA of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

Les États membres devraient informer d’un accident majeur, sans retard, la Commission et tout autre État membre dont le territoire ou les eaux situées au large des côtes sont touchés, ainsi que le public concerné.
Member States should, without delay, inform the Commission, and any other Member State whose territory or offshore waters are affected, as well as the public concerned, of a major accident.

3. Chaque État membre informe la Commission et l’AEAPP des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la présente directive.
3. Each Member State shall inform the Commission and EIOPA of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

3. Si, par suite d'une modification soudaine de l'approvisinnement en pétrole brut ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à respecter la teneur maximale en soufre imposée pour le gas-oil, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser l'application d'une limite supérieure sur le territoire de l'État membre concerné pour une période ne dépassant pas six mois et notifie sa décision au Conseil. Tout État membre peut contester cette décision devant le Conseil dans un délai d'un mois.
3. If, as the result of a sudden change in the supply of crude oil or petroleum products, it becomes difficult for a Member State to apply the limit on the maximum sulphur content of gas oil, that Member State shall inform the Commission thereof. The Commission may authorize a higher limit to be applicable within the territory of that Member State for a period not exceeding six months, and shall notify its decision to the Council.