Traduction de «commission des difficultés majeures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale sur la protection des mineurs et des incapables majeurs
Special Commission on the Protection of Minors and Incapacitated Adults

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'AEAPP informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission au moins une fois par an des difficultés majeures relatives à l'application des paragraphes 2, 3 et 6.
7. EIOPA shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of any major difficulties with the application of paragraphs 2, 3 and 6 on at least an annual basis.

Le «paquet investissements sociaux», que la Commission vient de présenter, fournit aux États membres des orientations pour l’élaboration de politiques sociales plus efficientes et plus efficaces destinées à vaincre les difficultés majeures auxquelles ils se heurtent actuellement, à savoir des niveaux élevés de détresse financière, une augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale et un chômage sans précédent, en particulier chez les jeunes.
The Social Investment Package, just presented by the Commission, gives guidance to Member States on more efficient and effective social policies in response to the significant challenges they currently face. These include high levels of financial distress, increasing poverty and social exclusion, as well as record unemployment, especially among young people.

Chaque État membre informe la Commission et l’AEAPP des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la présente directive.
Each Member State shall inform the Commission and EIOPA of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

La Commission considère que trois de ces points ne posent aucune difficulté majeure, mais met en garde, pour le quatrième, contre l'application de plusieurs droits conventionnels dans les systèmes de règlement de titres qui compromettrait la stabilité financière.
The assessment finds that three of the issues pose no major difficulty, while on the fourth issue it cautions that the use of more than one Convention law within securities settlement systems would endanger financial stability.

L'appréciation juridique de la Commission, qui prend la forme d'un document de travail de ses services, conclue que les trois premiers points ne poseraient pas de difficultés majeures, mais que l'application de la Convention risquerait d'affecter la stabilité financière des systèmes de règlement de titres si les participants à ce type de système décidaient d'appliquer plusieurs droits conventionnels.
The Commission's legal assessment, issued in the form of a staff working paper, concludes that the first three issues would not pose major difficulties, but that the application of the Convention may affect the financial stability of securities settlement systems, if participants in such a system decided to apply more than one Convention law.

3. Chaque État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive.
3. Each Member State shall inform the Commission of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autres de celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormal des activités visées par la présente directive aux dépens des entreprises établies sur son territoire et au profit d'agences et succursales situées à la périphérie de celui-ci.
Each Member State shall inform the Commission of any major difficulties to which application of this Directive gives rise, inter alia, any arising if a Member State becomes aware of an abnormal transfer of business referred to in this Directive to the detriment of undertakings established in its territory and to the advantage of agencies and branches located just beyond its borders.

3. Chaque État membre informe la Commission et l’AEAPP des difficultés majeures auxquelles donne lieu l’application de la présente directive.
3. Each Member State shall inform the Commission and EIOPA of any major difficulties to which the application of this Directive gives rise.

La proposition de la Commission relative à la sécurité des approvisionnements en gaz prévoit des normes minimales de sécurité des approvisionnements, la clarification du rôle des différents acteurs sur le marché, des règles spécifiques concernant le suivi des contrats d'approvisionnement à long terme, un système d'information et d'établissement de rapports, ainsi qu'un mécanisme de solidarité en cas de difficulté majeure d'approvisionnement en gaz.
The Commission proposal on the security of gas supply provides for minimum security supply standards, the clarification of the role of the different market players, specific rules regarding the monitoring of long-term contracts, and a system of information and reporting, as well as a solidarity mechanism for the event of a major gas supply difficulty.

La Commission examinera si l'absence de prix dérivé pour la betterave sucrière en Italie entraînera pour les producteurs des difficultés majeures, par exemple des pertes de revenus, et envisagera, le cas échéant, des solutions appropriées.
The Commission will examine whether the absence of a derived price for sugar beet producers in Italy will lead to significant problems for them, such as loss of income, and will if necessary examine any appropriate solutions.