Traduction de «tout suivi éventuel fasse » (Français → Anglais) :

La Commission veillera dès lors à ce que tout suivi éventuel fasse l’objet d’une analyse approfondie en ce qui concerne ses conséquences sur les droits fondamentaux et son respect de la Charte, conformément à la «check-list droits fondamentaux» dressée par la Commission dans sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux[9].
The Commission will therefore ensure that any possible follow-up is subject to an in-depth assessment of its impact on fundamental rights, and its compliance with the Charter, in line with the "fundamental rights check-list" established by the Commission in its Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights.[9]

2. Dès réception d’une demande dûment motivée émanant d’une autorité de surveillance du marché d’un État membre, les autorités de surveillance du marché des autres États membres fournissent toute information ou documentation pertinente, effectuent des contrôles, inspections ou enquêtes et transmettent à l’autorité requérante un rapport sur ceux‑ci et sur les mesures de suivi éventuellement prises.
2. Market surveillance authorities shall, on receipt of a duly motivated request from a market surveillance authority in another Member State, provide any relevant information or documentation and carry out checks, inspections or investigations and report on them and on any follow-up action taken to the requesting authority.

8. Pour permettre aux acteurs du marché de s'adapter à toute modification éventuelle de l'approche suivie pour le calcul de la capacité, les GRT concernés mettent cette nouvelle approche à l'essai en parallèle avec l'approche existante et font participer les acteurs du marché pendant au moins six mois avant de mettre en œuvre une proposition de modification de l'approche qu'ils suivent pour le calcul de la capacité.
8. To enable market participants to adapt to any change in the capacity calculation approach, the TSOs concerned shall test the new approach alongside the existing approach and involve market participants for at least six months before implementing a proposal for changing their capacity calculation approach.

Les États membres font en sorte que les personnes ayant des besoins particuliers bénéficient d’un soutien tout au long de la procédure de demande d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié.
Member States shall ensure support for persons with special needs throughout the asylum procedure and shall provide for appropriate monitoring of their situation.

Les États membres font en sorte que l’aide fournie aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil conformément à la présente directive, tienne compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil pendant toute la durée de la procédure d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié.
Member States shall ensure that the support provided to applicants with special reception needs in accordance with this Directive takes into account their special reception needs throughout the duration of the asylum procedure and shall provide for appropriate monitoring of their situation.

le gestionnaire de réseau de distribution doit établir un programme d’engagements, qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue, et veiller à ce que son application fasse l’objet d’un suivi approprié.
the distribution system operator must establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.

2. La Commission prend des dispositions pour que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie fasse régulièrement l'objet d'évaluations externes indépendantes et publie régulièrement des statistiques permettant d'assurer le suivi des progrès réalisés.
2. The Commission shall arrange for regular independent external evaluations of the Lifelong Learning Programme and shall regularly publish statistics for monitoring progress.