Vertaling van "l’objet d’un suivi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire régulièrement l'objet d'un suivi
be regularly monitored

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport sur le suivi de ses rapports spéciaux pour l’exercice 2012 (RS n° 19/2013), la Cour des comptes européenne a évalué si les recommandations qu’elle avait formulées dans ses rapports spéciaux avaient fait l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission.
The 2012 report on the follow-up of the European Court of Auditors’ Special Reports (19/2013) assessed if the Commission adequately followed up recommendations made by the ECA in its special reports.

Dans son rapport sur le suivi de ses rapports spéciaux pour l’exercice 2012, la Cour des comptes européenne a évalué si les recommandations d'audit qu’elle avait formulées dans ses rapports spéciaux avaient fait l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission.
The 2012 report on the follow-up of the European Court of Auditors’ Special Reports assessed if the Commission adequately followed up on audit recommendations made by the ECA in its special reports.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

...cière et que chacun fait l’objet d’un suivi et de rapports, (v) ils ne souffrent pas de difficultés comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles de stress post-traumatique, la perte de la famille, des problèmes d’argent, la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire? ...
...ither PTSD or a traumatic brain injury; (cc) what percentage of the Estimates is needed for both DND and VAC, by year and for the next five years, to ensure returning CF members have the necessary programming and field staff; (dd) what, if any, actuarial analysis has been undertaken regarding the present values of benefits through the New Veterans Charter (NVC), compared to the actuarial present values of benefits under the Pension Act and for what groups of veterans does the NVC produce lower actuarial present values; and (ee) what are the advantages and disadvantages of the lump-sum payment? ...

Les profondes réformes entreprises ont fait l’objet d’un suivi et d’un examen minutieux par la Commission dans ses rapports réguliers, durant toute la période de négociations et, plus récemment, dans ses rapports de suivi.
The deep reforms carried out were monitored and reviewed closely by the Commission in its regular reports throughout the period of negotiations and most recently in its monitoring reports.

Par cette résolution, le Parlement européen souligne d’ailleurs que la sexospécificité doit être comprise dans tous les domaines couverts par l’agenda social et doit faire l’objet d’un suivi au moyen de rapports réguliers.
The European Parliament also stresses in its resolution that the gender dimension needs to be included in all sectors covered by the Social Agenda and monitored in regular reports.

Les progrès dans ce domaine font l’objet d’un suivi dans le cadre de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des services adoptée en 1999.
Progress in this area is being watched within the framework of the Commission’s Internal Market Strategy for Services, approved in November 1999.

Les nominations aux postes de Gouverneur général, de juge en chef du Canada, de président du Sénat, de lieutenant-gouverneur d'une province, de commissaire d'un territoire, de juge de la Cour suprême du Canada et de sénateur font l'objet d'un suivi obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d'une cour supérieure font l'objet d'un suivi facultatif.
Nominations to the position of Governor General, Chief Justice of Canada, Speaker of the Senate, lieutenant governor of a province, commissioner of a territory, and to the Supreme Court of Canada and the Senate, must be reviewed, while appointments to the Federal Court of Canada and to other superior courts of the provinces may be reviewed.

Les nominations aux postes de gouverneur général, de juge en chef du Canada, de président du Sénat, de lieutenant-gouverneur d'une province, de commissaire d'un territoire, de juge de la Cour suprême du Canada et de sénateur font l'objet d'un suivi obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d'une cour supérieure font l'objet d'un suivi facultatif.
Nominations to the positions of Governor General, Chief Justice of Canada, Speaker of the Senate, Lieutenant Governor of a province, Commissioner of a territory, and to the Supreme Court of Canada and the Senate, must be reviewed, while appointments to the Federal Court of Canada and to the superior courts in the provinces may be reviewed.