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Traduction de «tout soutien financier soit opportun » (Français → Anglais) :

3. tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union européenne; demande instamment que soit rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

3. Insists that all financial aid be timely, targeted and temporary; warns of possible crowding-out effects and dissolution of EU competition policy; urges to restore, as soon as practicable, fair competitive markets as defined in the Treaties; moreover, calls for a return to sound state finance as soon as possible, as provided for in the revised Stability and Growth Pact (revised SGP), in order to avoid putting too much burden on future generations ...[+++]


4. tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux géné ...[+++]

4. Insists that all financial aid be timely, targeted and temporary; warns of possible crowding-out effects and dissolution of EU competition policy; urges to restore, as soon as practicable, fair competitive markets as defined in the Treaties; notes with concern the rapid rise in public debt and budget deficits; moreover, calls for a return to sound state finance as soon as possible, as provided for in the revised Stability and Growth Pact (revise ...[+++]


4. tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux géné ...[+++]

4. Insists that all financial aid be timely, targeted and temporary; warns of possible crowding-out effects and dissolution of EU competition policy; urges to restore, as soon as practicable, fair competitive markets as defined in the Treaties; notes with concern the rapid rise in public debt and budget deficits; moreover, calls for a return to sound state finance as soon as possible, as provided for in the revised Stability and Growth Pact (revise ...[+++]


Tout soutien financier entre entités du groupe devrait être volontaire.

Financial support between group entities should be voluntary.


Ils peuvent fournir un soutien financier soit à l’investissement, soit pendant l’exploitation d’une installation.

They may provide financial support either for investment or during the operation of a plant.


prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, comprenant la déclaration complète de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclar ...[+++]

Notes the current rules on intergroups which require disclosure of funding; calls for further clarity in relation to intergroups, i.e. a list of all existing, registered and non-registered intergroups on Parliament's website, including full declaration of outside support for the activities of intergroups as well as a statement of the intergroup's broad aims; stresses, however, that intergroups should in no way be considered bodies of Parliament;


approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et ...[+++]

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between ...[+++]


47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l' Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un ...[+++]

47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financ ...[+++]


47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des actuels budgets d'aide; demande instamment, dans ce contexte, à l'UE de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des ressources financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un ...[+++]

47. Calls for increased funding for climate change adaptation, according to a system where the obligation to contribute depends both on past emissions and economic capacity and where funds are not diverted from existing aid budgets; in this context, urges the EU to advocate enhanced coordinated and complementary international action as regards the provision of financial resources and investment to support mitigation and adaptation actions in Africa, namely in the form of improved access to adequate, predictable and sustainable financial resources, financ ...[+++]


Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

Any financial support in excess of this ceiling may be granted only in exceptional circumstances and after close scrutiny.




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tout soutien financier soit opportun ->

Date index: 2025-05-11
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