Traduction de «tout serait public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

formule de musique tout public [ musique tout public ]
Middle-of-the-Road format [ MOR format ]

Monsieur Tout-le-Monde [ commun des mortels | citoyen ordinaire | premier venu | citoyen moyen | profane | grand public | homme de condition moyenne | monsieur tout le monde ]
average citizen [ man in the street ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

accessible pour tout le monde | du domaine public
in the public domain

diffusion de contenu tout public et commercial
consumer and business content distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la deuxième partie, qui est nouvelle mais qui n'est pas bonne, si le sous-ministre n'est pas d'accord avec son ministre, il devrait insister pour que le ministre lui donne des instructions par écrit, après quoi il pourrait s'adresser à la vérificatrice générale, ce qui signifie que tout serait public.
As to the second part, which is new but not good, is where it is said that if your minister and you cannot agree, then you insist that the minister give you a written instruction and then you take it to the Auditor General, which means that you go public.

Pour ce qui est de la deuxième partie, qui est nouvelle mais qui n’est pas bonne, si le sous-ministre n’est pas d’accord avec son ministre, il devrait insister pour que le ministre lui donne des instructions par écrit, après quoi il pourrait s’adresser à la vérificatrice générale, ce qui signifie que tout serait public.
As to the second part, which is new but not good, is where it is said that if your minister and you cannot agree, then you insist that the minister give you a written instruction and then you take it to the Auditor General, which means that you go public.

Tout serait complètement public, et supposons qu'il apparaît clairement qu'il y aura deux rapports.
It's completely open, and let's say it's clear there are going to be two reports.

Nous sommes parvenus à une formulation de compromis, qui vous invite à aller au-delà de votre proposition 25, et nous vous demandons d’aller au-delà d’une simple communication, qui ne serait pas à la hauteur des attentes et des besoins des acteurs, des usagers et de toutes les parties prenantes des services publics, qui ne serait pas non plus à la hauteur des objectifs que, par ailleurs, vous formulez.
We have managed to formulate a compromise, which invites you to move beyond your proposal 25, and we invite you to move beyond a mere communication, which would not meet the expectations and needs of stakeholders, users and all parties concerned in the public services, and nor would it meet the objectives which, moreover, you are setting.

23. encourage la création d'un portail Internet unique d'entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d'offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d'expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l'égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l'offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse;
23. Encourages the creation of a single web access portal for all information relating to public contracts, as an upstream network for all calls for tenders; notes that the aim should be to provide training and information, to direct undertakings towards contracts and to explain the applicable legislation, in particular for SMEs (which do not generally have extensive human and administrative resources with expertise in procurement-related terminology and procedures), and that specialist helpdesks could also assist them in evaluating whether they genuinely fulfil the conditions of the tender, and if so in completing their bids;

Étant donné que la proposition de règlement donne une définition très large de la notion d'utilisateur final, à savoir toute personne physique ou morale, c'est-à-dire le public dans son ensemble, ce serait la première fois qu'un secteur économique serait tenu de divulguer toutes les données le concernant, et ce sans consultation préalable des intéressés, mais à l'avance.
In view of the very broad definition of the end-user in the proposal for a regulation (i.e. any natural or legal person ─ in other words, the general public), this would be the first time that an economic sector was obliged to make public all of its data ─ and not on request but in advance.

Une exclusion générale de toutes les formes de coopération public-public du champ d’application des règles communautaires sur les marchés publics et des règles sur les concessions serait dès lors inacceptable.
A general exclusion of all forms of public-public cooperation from the scope of the Community rules on public contracts and of the rules on concessions would therefore be unacceptable.

En fait, si les règles étaient respectées, le recours à la Loi sur l'accès à l'information serait rare, puisque que, selon la politique et les directives du gouvernement et du premier ministre, tout serait du domaine public et, pour garder des renseignements confidentiels, il faudrait en justifier la nécessité.
In fact, the Access to Information Act, if things were running correctly, should rarely ever have to be used because by policy, by the direction of the government and the Prime Minister, everything is on the public record and one would have to make the case in order to keep it private.

Vous aurez aussi un rôle officiel à jouer à l'hiver, puisque vous serez les derniers à conseiller le ministre sur la réglementation avant qu'une décision ne soit prise. Contrairement donc au modèle invoqué par M. Mills, où tout serait fait à huis clos, ce qui n'est jamais le cas, puisque les projets de règlement sont toujours publiés dans la Gazette afin que le public puisse faire connaître son opinion, les ministres donnent au comité l'assurance qu'il servira de tribune afin que le règlement puisse être peaufiné avant que le ministère ne prenne une décision.
So quite contrary to the model Mr. Mills has described, where it'll be done in a back room, which is never the case, in the sense that regulations are always gazetted for public comment, the ministers are providing the committee with their assurance that it would be the forum for fine-tuning the regulations before the ministry does anything with them.

4. demande à la Commission de proposer à tout le moins une définition valide de la corruption en tant que base de discussion d'une définition juridique harmonisée; toute définition devrait tenir compte de cette réalité que la corruption sévit dans le secteur public, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et dans les secteurs privé et non gouvernemental et du fait que le profit privé n'est pas la seule motivation de la corruption; une idée de départ possible serait que la corruption, c'est "recevoir, pour soi‑même ou pour un tiers, une rétribution non due, sous forme d'argent ou autre avantage, ou en accepter la promesse, aux fins de la réalisation d'un acte conforme ou contraire à ses devoirs, ou pour l'avoir accompli, dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";
4. Asks the Commission to come up with at least a working definition of corruption as a basis for discussion of a harmonised legal definition; any definition should take account of the fact that corruption occurs in the public sector, at national and Community level, and in the private and non-governmental sectors and the fact that private gain is not the only motive for corrupt activity. A possible starting point could be that 'corruption is the receipt, by a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body, of an undue payment or other advantage, for himself or for a third party, or the acceptance of a promise of such a payment or advantage, in return for acting, or having acted, in accordance with, or in breach of, his duties';