Traduction de «tout retard supplémentaire porterait » (Français → Anglais) :

33. demande instamment aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception; prie instamment les États membres, en vue d'assurer cette surveillance efficace du marché, de faire progresser sans tarder la procédure législative sur la révision de la réglementation en la matière; relève que tout retard supplémentaire porterait préjudice aux intérêts des entreprises et des citoyens;
33. Urges the Member States to carry out effective market surveillance to ensure that both European and imported products comply with the requirements as regards product policy and ecodesign; urges the Member States, in order to ensure this effective market surveillance, to advance without delay in the legislative procedure on the review of the market surveillance regulation; notes that any further delay would harm the interests of businesses and citizens;

39. se félicite que la Commission soit prête à tenir compte de l'incidence de l'ensemble législatif "Climat et énergie à l'horizon 2030" sur la directive fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN); estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier la proposition mais que la question de la cohérence des politiques relatives au climat et à l'énergie devrait être abordée lors des négociations interinstitutionnelles à venir; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû s'effectuer depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
39. Welcomes the Commission’s openness to considering the impact of the 2030 climate and energy package to the National Emission Ceilings Directive (NEC); considers however that a modified proposal is not necessary but the issue of aligning climate and energy policies should be addressed in the context of future interinstitutional negotiations; recalls that the revision of the NEC Directive is more than 10 years overdue and any further delay would only undermine the level of protection to the citizen and the environment;

7. est d'avis que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire établie par le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement et le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union et au principe du commerce libre et équitable;
7. Considers that, from 1 December 2009, in the context of the ordinary legislative procedure introduced by the Treaty of Lisbon, consultation and exchanges of views between Parliament and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens" rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;

8. est d'avis que, conformément à la procédure législative ordinaire établie dans le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement européen et le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union européenne et au principe du commerce libre et équitable;
8. Considers that, from 1 December 2009, under the ordinary legislative procedure set up in the Lisbon Treaty, consultation and exchange of views between the European Parliament and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens' rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;

6. Le demandeur fournit à la Commission toutes les informations et tous les documents supplémentaires demandés sans retard indu.
6. The applicant shall submit to the Commission any additional information and documentation requested without undue delay.

Lorsque des dépenses effectuées avec retard dépassent la marge de 5 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec retard est réduite selon les modalités suivantes:
Where expenditure effected after the deadlines is above the threshold of 5 %, all further expenditure effected late shall be reduced in accordance with the following rules:

tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède.
While noting with satisfaction that the EU is on track to meet its 2020 target, expresses its concern at the large number of countries (Belgium, France, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Spain and the United Kingdom) which, according to the Commission’s 2015 Renewable Progress Report 2014-2020 estimates, may have to strengthen their policies and tools to ensure they meet their 2020 objectives, while achievement thereof is also not certain in the case of Hungary and Poland; calls on Member States that are lagging behind to undertake additional measures to get back on track; welcomes the fact that some Member States have already met or will very shortly meet their 2020 targets, well ahead of time, such as Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Croatia, Italy, Latvia, Lithuania, Austria, Romania, Finland and Sweden.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the product concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire effectuée avec retard est réduite selon les modalités suivantes:
above the threshold of 4 %, all further expenditure effected late shall be reduced in accordance with the following rules: