Traduction de «tout renvoi futurs touchant » (Français → Anglais) :

C'est ce qui motive en particulier notre dernière recommandation, à savoir que les ingénieurs soient mentionnés explicitement, aux côtés des professionnels de la santé, à l'alinéa 17c) existant, ainsi que dans toute modification ou tout renvoi futurs touchant cette disposition.
For that reason, we submit our final recommendation, namely that the engineering profession be specifically mentioned alongside the health profession in existing draft paragraph 17(c) and in any future amendments or references.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit au député, j'ai mis un terme pour l'instant à toutes les consultations sur les programmes futurs touchant le Vietnam.
It is why, as I already said to the hon. member, I have stopped all consultations on future programming for Vietnam at this point.

En raison de l'horrible comportement du gouvernement vietnamien, j'ai suspendu toutes les consultations sur les programmes futurs touchant le Vietnam.
As a result of the horrendous behaviour of the Vietnamese government, I have postponed indefinitely all consultations on future programming in Vietnam.

Étant donné la situation économique et sociale en évolution dans l'UE, le contexte international et la croissance probable de l’immigration dans le futur, il faut absolument parvenir à un accord sur des règles communes de l'UE qui couvriraient tout l'éventail des questions touchant aux migrations afin de gérer efficacement les flux migratoires tant à destination qu’à l'intérieur de l'Europe, comme le confirme la communication d'octobre 2005 intitulée Les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation [7].
Given the evolving EU economic and social situation, the international context and the likely growth of immigration in the future, an agreement on common EU rules covering the broad spectrum of migration issues is necessary in order to ensure an efficient management of migration flows both toward and inside Europe, as confirmed by the October 2005 Communication on European values in the globalised world [7].

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

2. Aucune disposition du présent protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'État riverain et de l'État du pavillon.
2. Nothing in this Protocol shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

2. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon.
2. Nothing in this Convention shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;
1. an Order of Reference to the appropriate committee of each House of Parliament instructing the committee to recommend measures that would ensure that all future uses of the employment insurance program would only be for the benefit of workers and not for any other purpose;