Traduction de «tout etat touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

en tout état de cause
at any time during the course of the proceedings

mesure sans regrets [ mesure utile en tout état de cause ]
no regrets measure [ no-regrets measure ]

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le ministre chargé d’un ministère de l’administration publique fédérale peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, nommer un ou plusieurs commissaires pour faire enquête et rapport sur toute question touchant l’état et l’administration des affaires de son ministère, dans son service interne ou externe, et sur la conduite, en ce qui a trait à ses fonctions officielles, de toute personne y travaillant.
6. The minister presiding over any department in the federal public administration may appoint, under the authority of the Governor in Council, a commissioner or commissioners to investigate and report on the state and management of the business, or any part of the business, of the department, either in the inside or outside service thereof, and the conduct of any person in that service, so far as the same relates to the official duties of the person.

À mon sens, cela veut tout simplement dire que les États-Unis et le Canada travailleraient ensemble sur tout dossier touchant l'immigration en utilisant un même manuel d'instructions avec un certain nombre de pages différentes.
I look at this as the U.S.A. and Canada working together in immigration using one book with different pages, and my example is Cuba.

Pour garantir la transparence et l'équité du processus, tout contact entre les sites candidats ou les administrations des États membres et le jury d'experts est interdit pour toute question touchant au label du patrimoine européen.
In order to safeguard the transparency and fairness of the process, contact between the candidate sites or Member States administrations with the panel on any issue linked to the EHL is forbidden.

2. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sûreté de l'État (y compris à la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.
2. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

24. estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;
24. Believes it is wrong for any older worker to be forced to stop working against their will because of an arbitrarily concluded compulsory retirement age; therefore calls on Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages which prevent people who want to carry on working from doing so, while maintaining a pensionable age so that those people who want to retire can do so and still receive their pension and retirement-based benefits;

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence laissent intactes les compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui n'entrent pas dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne, comme les compétences visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne et en tout état de cause, les activités liées à l'ordre public, à la défense, à la sécurité de l'État (en ce compris la santé économique de l'État lorsqu'elles concernent des questions touchant à la sécurité de l'État) et les activités de l'État en matière pénale.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

La Déclaration des Nations Unies de 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations amicales stipule que l'exercice du droit d'un peuple à disposer de lui-même ne doit pas démembrer ou menacer, totalement ou partiellement, l'intégrité territoriale ou l'unité politique de tout État souverain et indépendant.
The United Nations 1970 declaration on friendly relations states that the exercise of the right of self-determination must not dismember or impair, totally or partially, the territorial integrity or political unity of sovereign and independent states.

Selon l'article 87 de la Loi, il faut tenir compte de l'état de santé et des besoins en soins de santé du prisonnier, ce qui comprend les soins de santé mentale, dans toute décision touchant le prisonnier, y compris le transfèrement, l'isolement préventif, l'exécution des programmes et la préparation à la libération conditionnelle.
Section 87 of the CCRA provides that a prisoner's state of health and health care needs, which includes mental health care, must be taken into consideration in all decisions that affect the prisoner, including transfer, placement in administrative segregation, delivery of programs, and preparation for release.