Vertaling van "tout regroupement familial serait systématiquement " (Frans → Engels) :

L’âge minimal peut servir de référence, mais pas de seuil global au‑dessous duquel tout regroupement familial serait systématiquement refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur[28].
The minimum age may act as a reference, but may not be used as an overall threshold below which all applications will be systematically refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant[28].

Par ailleurs, les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais, dès lors que les besoins peuvent être très variables selon les individus, ils ne peuvent imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur conformément à l’article 17[46].
Moreover, MSs are allowed to indicate a certain sum as a reference amount, but since needs can vary greatly depending on the individuals, they may not impose a minimum income level below which all family reunifications will be refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant in accordance with Article 17[46].

Par conséquent, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, les États membres peuvent exiger des membres de la famille qu’ils se conforment aux mesures d’intégration, mais cela ne saurait constituer une condition absolue à laquelle le droit au regroupement familial serait subordonné.
Therefore, MSs may impose a requirement on family members to comply with integration measures under Article 7(2), but this may not amount to an absolute condition upon which the right to family reunification is dependent.

[10] Selon les travaux préparatoires, cette condition repose sur l’idée que le droit au regroupement familial ne serait pas accordé aux personnes séjournant seulement temporairement dans un État membre, sans possibilité de renouvellement.
[10] In accordance with the travaux preparatoire the idea of this condition was that the right to family reunification would not be open to persons staying only temporarily without the possibility of renewal.

Tel est l’objectif du présent livre vert. Toutes les parties intéressées sont invitées à répondre à différentes questions concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles sur le regroupement familial à l’échelle de l’Union européenne, et à fournir les informations et données factuelles dont elles disposent sur l'application de la directive afin d'étayer leur appréciation qualitative.
All stakeholders are invited to reply to different questions on how to have more effective rules on family reunification at EU level and to provide available factual information and data on the application of the Directive to underpin the qualitative assessment provided.

La directive ne s’applique qu’aux regroupants ressortissants de pays tiers[9], autrement dit à toute personne qui n’est pas citoyenne de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre, (ci-après le «regroupant»), ainsi qu’aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers qui rejoignent le regroupant afin de maintenir l’unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant[10].
This Directive applies only to third-country national[9] sponsors. That means any person who is not a citizen of the Union within the meaning of Article 20(1) of the Treaty on the Functioning of the EU, who is residing lawfully in a MS, and who applies or whose family members apply for family reunification (‘the sponsor’), and to their third-country national family members who join the sponsor to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident’s entry[10].