Vertaling van "tout prévenu vulnérable soit convenablement " (Frans → Engels) :

Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.
The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.

Lorsqu’il est nécessaire, pour protéger les clients vulnérables, de recourir à des politiques d'aide sociale relevant de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales, il est préférable que cette protection soit apportée par la voie du système général de protection sociale Si elle est fournie par la voie du marché de l'énergie, au moyen de mécanismes tels qu'un «tarif de solidarité» ou une remise sur les factures énergétiques, il est important que le système soit convenablement ciblé, de façon à en limiter le coût global et à maîtriser les coûts supplémentaires qui en résultent pour les clients non éligibles.
Where it is necessary to shield vulnerable customers through social policies within the competence of authorities on the national, regional or local levels, protection should preferably be provided through the general welfare system. If provided through the energy market by means such as a "solidarity tariff" or as a discount on energy bills, it is important that such a system is well targeted so as to also limit overall costs and the resulting extra-costs for non-eligible customers.

9. Tout paiement effectué, au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, libère le ministre et tout mandataire désigné au titre du paragraphe 12(1) de leur responsabilité relativement à ce dépôt et ni l’un ni l’autre n’est tenu de veiller à ce que le produit du paiement ainsi effectué soit convenablement utilisé.
9. Any payment under this Act in respect of a deposit discharges the Minister and any agent thereof appointed under subsection 12(1) from all liability in respect of that deposit, and in no case is the Minister or any agent under any obligation to see to the proper application in any way of the payment so made.

La Chambre doit donner à nos agents de la paix les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions convenablement et pour protéger la société, notamment les êtres les plus vulnérables, soit les femmes, les enfants, les aînés, les handicapés et les victimes comme Frank Boyle, cet homme qui est mort à cause d'individus comme M. Feeney.
This House needs to give our peace officers the tools they need to do their job properly and to protect society, especially the most vulnerable, women, children, the elderly and infirm, and victims like Frank Boyle, the gentleman who lost his life to the likes of Mr. Feeney.

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.
The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.

Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.
This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.

Celui-ci pourrait prévoir que, dès sa fabrication, tout colis soit convenablement caractérisé et reçoive un numéro d'identification.
This could require all packages to be given a suitable designation and identification number at the time of production.