Traduction de «tout organisme non confessionnel devra automatiquement » (Français → Anglais) :

Tout organisme de bienfaisance créé pour la promotion de la famille, qui n'a pas des objectifs exclusivement d'ordre religieux, verra sa liberté restreinte par cette modification destinée à protéger cette même liberté parce qu'elle sous-entend que tout organisme non confessionnel devra automatiquement être désenregistré s'il n'est pas du même avis que le Parlement quant à l'opportunité que l'État approuve le mariage entre conjoints de même sexe.
Any charity created for the purpose of promotion of the family, any charity that has any objective other than religion, through this amendment that was supposed to protect freedom, will have its freedom taken away because it will imply that those who are not religiously-based should automatically be deregistered if they disagree with Parliament on the question of whether same-sex marriage is good public policy.

Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.
The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.

REAL Women of Canada a été constitué en vertu d'une loi fédérale en 1983, et il s'agit d'un organisme non confessionnel et apolitique de femmes de toutes les couches de la société.
REAL Women of Canada was federally incorporated in 1983 and is a non-denominational, non-partisan organization of women from all walks of life.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.
(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.

Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d’une société liquidée devra automatiquement payer les taxes et impôts.
Any new owner who took over the assets of the liquidated firm would automatically be obliged to pay taxes.

Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d'une société liquidée devra automatiquement payer les impôts et taxes.
Any new owner taking over the assets of the liquidated firm would automatically be obliged to pay taxes.

Ces organismes peuvent automatiquement (grâce au principe de reconnaissance mutuelle) exercer leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur (et même au-delà, dans les pays où le marquage "CE" est accepté) et offrir leurs services sur tout le territoire de l'Union européenne.
These bodies automatically (by means of the mutual recognition principle) have as their potential market the entire internal market (even beyond its limits, where the CE Marking is accepted) and can offer their services everywhere in the European Union.

Y devra prouver : qu'il n'a pas commis de faute par exemple en prouvant qu'il a pris toutes les précautions auxquelles on pouvait légitimement s'attendre du point de vue de la sécurité, que les issues de secours ont pu être ouvertes, que les extincteurs automatiques ont fonctionné, que l'incendie s'est étendu très rapidement de façon imprévisible.. Service de teinturerie X donne ses vêtements à nettoyer dans la teinturerie Y. Lorsqu'il les reçoit en retour, les vêtements sont décolorés.
Y will have to prove: that he did not commit any fault. The hotel will prove, for example, that it took all the precautions that could be reasonably expected in terms of safety; that the emergency exits could be opened; that the automatic fire extinguishers worked; and that the fire spread rapidly and unpredictably.

Pour le reste, s'il faut une période de transition et d'adaptation, je n'y serais pas opposée pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - il devra s'agir d'une période brève, quelques années tout au plus; - la suppression définitive des duty free pour les voyages intra- communautaires à l'issue de cette période devra être automatique, sans remise en cause possible de ce "délai de grâce"; - enfin, pendant cette période, le système des duty free devra fonctionner sans contrôles aux frontières intérieures puisque ceux-ci seront supprimés dès le 1er janvier 1993.
For the rest, if a period of transition and adjustment is required, I could agree to it on the following conditions: it should be short: a few years at most; duty-free sales to travellers within the Community should be automatically discontinued at the end of this grace period, with no possibility of backpedaling; during the period, the duty-free sales system would have to operate without customs checks at internal borders, since such checks will be discontinued on 1 January 1993.