Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, un tel ministère public ne pourrait pas lui-même, dans la situation du droit actuel, jouer le rôle de l'accusation devant les tribunaux nationaux, mais aurait une fonction de soutien et de conseil pour les ministères publics nationaux compétents.
For the avoidance of all doubt, let me say that a public prosecutor of this kind could not, as the law currently stands, himself appear as a prosecutor in the national courts; his role would be to support and advise the relevant national public prosecutor's offices.