Traduction de «tout litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que, dans chaque État membre, une procédure de REL aura été mise en place pour tout litige de nature contractuelle, quel que soit le secteur du marché (voyages, banques, nettoyage à sec, par exemple), à l’exception des secteurs de la santé et de l’éducation, auxquels la directive ne s’appliquera pas.
This means that there will be an ADR procedure available for all contractual disputes in every market sector (e.g. travel, banking, dry cleaning) and in every Member State. The sectors of health and education will not be covered by the ADR Directive.

L'objet de la directive finalement proposée par la Commission est de combler les lacunes en matière de REL et de garantir l'existence d'un règlement extrajudiciaire des différends de qualité en mesure de traiter tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.
The aim of the Directive the Commission has now proposed is to eliminate gaps in ADR coverage and to ensure that quality out-of-court dispute resolution exists to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

62. relève que, pour les systèmes de paiement dans lesquels un ou plusieurs participants se situent dans différents États membres, la Commission est censée présenter une proposition visant à préciser les juridictions ou les systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges à utiliser pour tout litige, et à garantir que ces organes de règlement alternatif des litiges soient d'un accès et d'une utilisation faciles pour les consommateurs;
62. Notes that in payment systems where one or many of the participants are in different Member States, the Commission is expected to make a clarifying proposal on which courts or which out-of-court dispute settlement system should be used for any disputes, and that consumers have easy access and use of these alternative dispute resolution bodies.

2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité.
2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty.

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.
The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

Pour régler directement en ligne tout litige de nature contractuelle lié à un achat ou une transaction effectué par l’internet dans un autre État membre, les consommateurs et les professionnels pourront faire appel à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).
Online shoppers buying from other EU countries as well as traders selling abroad within the EU will be able to resolve their contractual disputes directly online thanks to a single EU-wide online dispute resolution platform (‘ODR platform’).

Les consommateurs pourront saisir un organe extrajudiciaire de tout litige de nature contractuelle, indépendamment du lieu où l’achat en cause a été effectué (dans leur pays ou dans un autre État membre), de la nature de cet achat et du mode d’achat (en ligne ou hors ligne).
Consumers will be able to submit their consumer contractual disputes to an ADR, wherever they shop in the EU (i.e. whether in their home country or in another EU country), whatever they buy, and however they buy it (online or offline).

Aux fins du présent règlement, on entend par litige transfrontalier tout litige dans lequel le créancier et le débiteur ont leur domicile ou leur résidence habituelle, au moment auquel la demande d'injonction est introduite devant la juridiction compétente, dans des États membres différents.
For the purposes of this Regulation, a cross-border case is one in which the creditor and the debtor are domiciled or habitually resident, at the moment when the request for an order is brought before the competent court, in different Member States.