Vertaling van "tout litige relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

Coordonnateur des litiges relatifs au droit des Autochtones
Native Litigation Coordinator

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]
access dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92. La Commission ou un commissaire a qualité, avec le consentement de toutes les parties intéressées, pour agir comme arbitre dans tout litige relatif à des grains ou à des transactions commerciales portant sur des grains.
92. The Commission or a commissioner has capacity, with the consent of the parties involved, to act as an arbitrator in any dispute respecting grain or commercial transactions relating to grain.

b) des frais de justice — y compris les dommages-intérêts — entraînés pour Sa Majesté par tout litige relatif à la présente loi ou à cet accord.
(b) costs incurred in relation to any litigation, including damages, in respect of this Act or that agreement.

6. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en relation avec un client établi dans l'Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à la juridiction ou au tribunal arbitral d'un État membre.
6. Third- country firms providing services or performing activities in accordance with this Article shall, before providing any service or performing any activity in relation to a client established in the Union, offer to submit any disputes relating to those services or activities to the jurisdiction of a court or arbitral tribunal in a Member State.

2. Toute personne physique ou morale peut faire appel aux services de ce centre sur une base volontaire afin de régler à l'amiable tout litige relatif au présent règlement ainsi qu'à la directive ..
2. Any natural or legal person may use the centre's services on a voluntary basis with the aim of resolving, by mutual agreement, disputes covered by this Regulation and by Directive .

La Cour de justice est compétente pour tout litige relatif à la réparation de tels dommages.
The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for such damage.

5. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en relation avec un client établi dans l'Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à la juridiction ou au tribunal arbitral d'un État membre.
5. Third- country firms providing services or performing activities in accordance with this Article shall, before providing any service or performing any activity in relation to a client established in the Union, offer to submit any disputes relating to those services or activities to the jurisdiction of a court or arbitral tribunal in a Member State.

2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité.
2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty.

Les deux parties conviennent qu'une juridiction de Varsovie connaîtra de tout litige relatif au contrat.
The two firms agree that a Warsaw court will deal with any contract disputes.

les frais de justice entraînés par tout litige relatif au projet de loi ou à l’Accord.
in relation to any litigation under the bill or the Agreement.