Traduction de «tout litige opposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur tout litige
to adjudicate on any dispute

être compétent pour statuer sur tout litige
have jurisdiction in any dispute, to

être compétent pour statuer sur tout litige
to have jurisdiction in any dispute

tout à fait opposé
over-reluctant

tout le monde est d'accord [ personne ne s'y oppose ]
it is like motherhood

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l'Agence et toute personne à laquelle les dispositions réglementaires applicables au personnel de l'Agence s'appliquent.
6. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency apply.

Tout litige opposant les parties pourra être résolu non seulement par une décision définitive du Tribunal du brevet communautaire sous la forme d'un arrêt, mais aussi par une transaction négociée par les parties devant le Tribunal.
A dispute between the parties may not only be resolved by a final decision of the Community Patent Court in a judgment but also by a settlement between the parties before the Community Patent Court.

2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité.
2. The Board of Governors shall decide on any dispute arising between an ESM Member and the ESM, or between ESM Members, in connection with the interpretation and application of this Treaty, including any dispute about the compatibility of the decisions adopted by the ESM with this Treaty.

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d'accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d'accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d'accès rendue par l'Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.
21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and the Yukon Territory, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.

4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Agence et toute personne à laquelle le statut applicable aux agents de l’Agence peut s’appliquer.
4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency may apply.

(34) Il conviendrait, afin d’assurer un fonctionnement efficient et efficace des systèmes de garantie des dépôts tout en tenant dûment compte de leur situation dans leurs États membres respectifs, que l’Autorité bancaire européenne soit en mesure de régler les litiges les opposant avec effet contraignant.
(34) In order to ensure efficient and effective functioning of Deposit Guarantee Schemes and a balanced consideration of their positions in different Member States, the Authority should be able to settle disagreements between them with binding effect.

Conscient des difficultés rencontrées par les utilisateurs dans les litiges les opposant à des fournisseurs d'autres pays, le Comité propose d'opter pour un règlement des litiges en ligne inspiré du dispositif qui a fait ses preuves dans le cas du commerce en ligne, tout aussi mondialisé et international que le nuage informatique".
Aware of the difficulties users face in disputes with suppliers in other countries, the Committee suggests an online dispute resolution scheme modelled on one that has been well tested in the equally globalised and international context of e-commerce".