Vertaling van "tout jugement dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.
Secondly, regarding rights to translation and interpretation, the Commission is concerned the Hungarian law on fast-tracked criminal proceedings for irregular border crossings does not respect provisions of the Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which ensures that every suspect or accused person who does not understand the language of the proceedings is provided with a written translation of all essential documents, including any judgment.

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts survenant entre lui, y compris son encadrement, son personnel ou toute autre personne physique ou tiers dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et les contributeurs ou utilisateurs et pour garantir que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête.
The administrator shall take all necessary steps to identify and to prevent or manage conflicts of interests between itself, including its managers, employees or any other natural person or third party whose services are placed at its disposal or under its control, and the contributors or users and to ensure that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is exercised independently and fairly.

1. Sous réserve des dispositions du présent article, la présente Convention s’applique à tout jugement rendu par un tribunal d’un État contractant après l’entrée en vigueur de la Convention et, aux fins de l’article IX, à tout jugement rendu par un tribunal d’un État tiers qui est partie à la Convention de 1968.
1. Subject to the provisions of this Article, this Convention shall apply to any judgment given by a court of a Contracting State after the Convention enters into force and, for the purposes of Article IX, to any judgment given by a court of a third State which is party to the 1968 Convention.

63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement.
63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Il est de notre devoir de ne pas sombrer dans l’indifférence – ce qui ne serait pas la solution – mais également d’éviter tout jugement hâtif concernant certaines parties, des jugements qui ressemblent à des sentences irrévocables, comme dans le cas de la Colombie.
It is our duty not to lapse into indifference – which would be wrong – but also to avoid making hasty judgments about certain parties, judgments which sound like irrevocable sentences, as is the case with Colombia.

1. invite les États membres, la Commission et le Conseil à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Parlement dans son rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et à aider à faire toute la lumière en ouvrant des enquêtes ou en coopérant avec les autorités compétentes, en divulguant et en fournissant toutes les informations pertinentes, ainsi qu'en assurant un contrôle parlementaire efficace des activités des services secrets; leur demande de lui transmettre toute information, tout rapport d'enquête parlementaire et tout jugement sur le sujet;
1. Calls on the Member States, the Commission and the Council to fully implement the recommendations made by Parliament in its report on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners and to assist in ascertaining the truth by opening inquiries or collaborating with the competent authorities, by disclosing and providing all relevant information, and by ensuring effective parliamentary scrutiny of the actions of secret services; calls on Member States and EU institutions to forward to Parliament any relevant information, parliamentary inquiry report or judgment;

En ce sens, nous proposons un amendement oral qui éliminerait tout jugement de valeur de l'amendement original et se contenterait d'une simple référence à un fait spécifique, que nous appellerions un «fait pertinent» en rapport avec l'objet de la résolution, mais, je le répète, en éliminant tout jugement de valeur afin d'obtenir le soutien maximal de la Chambre.
With this in mind, we are proposing an oral amendment that would remove any value judgment from the original amendment and would make it a simple reference to a specific fact, which we could call a ‘relevant fact’ relating to the subject of the resolution, but, I repeat, eliminating any value judgment in order to achieve maximum support from the House.