Vertaling van "tout investisseur pertinent soient " (Frans → Engels) :

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

3. déplore que d'une manière générale, aucune référence ne soit faite à l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive inscrit dans la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement dans une perspective de coûts, mais également dans une perspective de gains à long terme; demande, dès lors, que les objectifs sociaux et environnementaux pertinents soient intégrés dans le nouveau cadre d'évaluation de sorte que des recommandations par pays soient proposées à tous les pays qui n'accomplissent pas de progrès en ce qui concerne la pauvreté, la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la prévention du décrochage scolaire, l'apprentissage tout au long de la vie, l'utilisation rationnelle des ressources et la prévention en matière de changement climatique;
3. Regrets that no overall reference is made to the Europe 2020 goal of smart, sustainable and inclusive growth; stresses that social and employment policies should not be looked at merely from a cost perspective, but also from the long-term benefit perspective; calls therefore for the relevant social and environmental targets to be mainstreamed in the new assessment framework to ensure that Country-Specific Recommendations (CSRs) are proposed to all countries that are not making progress in combating poverty, providing decent jobs leading to quality employment, preventing early school leaving, fostering lifelong learning and resource efficiency and preventing climate change;

h. demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;
h. Calls on the Commission to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances, while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP, as other options to enforce investment protection are available, such as domestic remedies;

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

la Commission a déployé des efforts pour que tous les dossiers d'aides d'État pertinents soient traités, mais que ses systèmes ne permettaient pas de garantir le recensement de toutes les aides;
the Commission has made efforts to ensure that all relevant State aid cases are handled, but its systems do not guarantee that all aid is captured;

12. demande que toutes les informations et tous les documents pertinents soient immédiatement mis à disposition pour les délibérations qui auront lieu au Parlement européen, y compris les renseignements sous-jacents, et demande à la Commission de rendre régulièrement compte du fonctionnement de l'accord, et d'envisager d'associer le Parlement européen dans tout mécanisme de réexamen devant être établi au titre de l'accord en question;
12. Requests that all relevant information and documents must be made immediately available for the deliberations in the European Parliament, including the underlying intelligence, and asks the Commission regularly to report on the functioning of the Agreement and consider involving the European Parliament in any review mechanism to be set up under the said Agreement;

Premièrement, que le rapport d'évaluation, y compris la note du président du CA et tout autre document pertinent, soient retirés du dossier de M. Beauregard afin que sa réputation et son honneur soient réhabilités une fois pour toute.
First, that the evaluation report, including the chair's note and all other relevant documents, be removed from Mr. Beauregard's record, so that Mr. Beauregard's name and honour can be redeemed once and for all.

7. Tout au long du processus, il devrait y avoir des contacts étroits entre les services de la Commission pour assurer que tous les facteurs pertinents soient pris en considération.
7. Throughout the process, there should be close contacts between Commission services to ensure that all relevant factors are taken into consideration.

La directive actuelle permet aux États membres d'exiger que toutes les transactions avec les investisseurs individuels soient exécutées sur un marché réglementé ("règle de la concentration").
The current Directive allows Member States to require that all retail investor transactions be executed on a regulated market (the so-called "concentration rule").