Traduction de «directive actuelle permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne semble y avoir qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et à la souplesse de la directive, qui permet aux États membres d'étendre le nombre de projets couverts par l'annexe I. Les États membres se montrent assez nettement favorables à l'approche par seuils de l'annexe I.
There do appear to be few significant concerns regarding the current split between Annex I and Annex II projects and the flexibility provided by the Directive that allows Member States to increase the projects covered by Annex I. There is a good deal of support among Member States for the threshold approach employed in Annex I.

La directive actuelle permet aux lois du marché de déterminer le résultat, mais cette approche est extrêmement risquée.
The current directive allows market conditions to determine the outcome, but this is a high-risk approach.

S’il convient d’évaluer les nuisances sonores à intervalles réguliers, conformément à la directive 2002/49/CE, celles-ci ne devraient donner lieu à des mesures de réduction du bruit supplémentaires que si la combinaison actuelle des mesures d’atténuation du bruit ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction du bruit, compte tenu du développement prévu de l’aéroport.
While noise assessments should be carried out on a regular basis in accordance with Directive 2002/49/EC, such assessments should only lead to additional noise abatement measures if the current combination of noise mitigating measures does not achieve the noise abatement objectives, taking into account expected airport development.

Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale).
It concludes that energy saving obligations have the scope to achieve significant savings but the existing provisions in the ESD (where such obligations are only one of the options provided to Member States to ensure that energy utilities achieve savings in end-use sectors) should be reinforced.

Cela, la directive actuelle ne le permet pas car elle ne s’applique qu’aux produits consommateurs d’énergie.
This would not be possible under the current Directive which is restricted to energy-using products.

Comme la directive actuelle ne permet pas d'inclure ici le congé de paternité, le Parlement européen souhaiterait souligner la nécessité d'une directive en la matière pour sauvegarder l'égalité des chances et le partage des responsabilités.
As there is no provision in this directive for the inclusion of paternity leave, the European Parliament wishes to stress the need for a directive on the subject that can ensure equal opportunities and the sharing of responsibilities.

Il est possible de rendre les péages plus efficaces au moyen d’une modulation accrue, mais la directive actuelle ne le permet pas.
Tolls could be made more effective, by way of greater differentiation however the current Directive does not allow it.

§ l'introduction d'une action directe qui permet aux victimes de s'adresser directement au fournisseur de la garantie financière pour toute demande en réparation, facilitant et accélérant ainsi considérablement les mécanismes juridiques actuels.
· the introduction of direct action whereby victims may apply directly to guarantors with a view to obtaining compensation, a system which will greatly facilitate and speed up the existing legal procedures.

Votre rapporteur estime que l'allongement des périodes de référence répond à des préoccupations raisonnables sur la flexibilité de la norme, et il est vrai que la directive actuelle ne permet cette flexibilité que dans les entreprises où des conventions collectives sont négociées. Il est par ailleurs logique de faire en sorte que toutes les entreprises puissent bénéficier de cette flexibilité, afin de faire face aux fluctuations de la demande en ce qui concerne les biens et les services qu'elles proposent.
Extending the reference periods meets reasonable concerns regarding the flexibility of regulations; it is true that the current directive permits flexibility only in those companies in which collective agreements are in force, and it is logical that such flexibility should be available to all companies in order to accommodate the possible fluctuations in demand for their goods and services.

Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré.
At present, an option contained in Directive 84/5/EEC allows Member States to authorise, up to a specified ceiling, excesses for which the victim would be responsible in the event of damage to property caused by uninsured vehicles.