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Vertaling van "tout individu impliqué dans des activités terroristes soit traduit " (Frans → Engels) :

Ils collaborent pour que tout individu impliqué dans des activités terroristes soit traduit en justice.

They work in co-operation to make sure that anybody involved in terrorism is brought to justice.


La loi interdit tout groupe s'il commet des actes de terrorisme ou y participe, s'il se prépare au terrorisme, s'il promeut ou encourage le terrorisme ou encore s'il est impliqué de toute autre manière que ce soit dans des activités terroristes au Royaume-Uni ou à l'étranger.

The law proscribes any group if it commits or participates in acts of terrorism: if it prepares for terrorism; if it promotes or encourages terrorism; or if it is otherwise concerned in terrorism either in the United Kingdom or abroad.


Pour vous donner un exemple, la Loi sur l'immigration qu'a mentionnée M. Kennedy tout à l'heure, il n'y a eu, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, que 21 cas où le gouvernement a jugé bon de préparer, par l'intermédiaire du ministre, un certificat visant un individu, pour qu'il soit expulsé en raison d'activités criminelles ou terroristes.

To give you an example, in the case of the Immigration Act, as I think Mr. Kennedy said earlier, there have been, since the inception of that legislation, only 21 cases where the government, through the ministers, has brought forward a certificate in respect of an individual, seeking to deport that individual for terrorist or criminal pursuit ...[+++]


Dans l'affaire concernant le Vancouver Sun, la Cour suprême a conclu qu'il ne pouvait pas n'y avoir que des audiences ex parte tout au long d'une instance, qu'il devait y avoir des audiences publiques quand on interroge quelqu'un qui n'a pas commis de crime, que la police ne soupçonne pas d'en avoir commis, mais qui pourrait connaître les allées et venues d'un individu qui pourrait être impliqué dans une ...[+++]

In Vancouver Sun (Re), the Supreme Court ruled you cannot have ex parte hearings throughout the entire process, that this has to be an open court proceeding to drag somebody in who has not committed a crime, whom the police do not believe committed a crime but whom they suspect may know the whereabouts of somebody they believe may be involved in a terrorist activity.


La loi interdit tout groupe s'il commet des actes de terrorisme ou y participe, s'il se prépare au terrorisme, s'il promeut ou encourage le terrorisme ou encore s'il est impliqué de toute autre manière que ce soit dans des activités terroristes au Royaume-Uni ou à l'étranger.

The law proscribes any group if it commits or participates in acts of terrorism; if it prepares for terrorism; if it promotes or encourages terrorism; or if it is otherwise concerned in terrorism either in the United Kingdom or abroad.




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tout individu impliqué dans des activités terroristes soit traduit ->

Date index: 2023-08-05
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