Vertaling van "loi interdit tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

loi du tout ou rien
all-or-none law

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit
movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la loi sur les services de médias audiovisuels, qui interdit toute incitation à la haine dans les services de médias audiovisuels et la promotion de la discrimination dans la publicité.
Audiovisual Media Services law that bans incitement to hatred in audiovisual media services and the promotion of discrimination in advertising.

Dr Arthur Leader: Je crois que si la société est contre et qu'un projet de loi interdit tout versement, toute commercialisation, les patients et les professionnels s'y conformeront.
Dr. Arthur Leader: I think if society and a future bill say that payment shall not be allowed, that it should be non-commercialized, then patients and professionals will live with it.

Le défi posé par ces Jeux olympiques, c'est qu'ils se déroulent en Russie, et le pays a récemment adopté une loi contre les manifestations de soutien envers l'homosexualité, et je suis sûr que la plupart des gens savent que cette loi interdit toute discussion ou démonstration publique favorable à l'égard de l'homosexualité.
The challenge for these Olympics is that they're taking place in Russia, which has recently passed a law known as the anti-gay propaganda law, which, as I'm sure most people are aware, makes any public discussion or demonstration of pro-gay ideas illegal.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public pour écarter une disposition de la loi d’un autre État lorsque c’est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

La loi interdit tout groupe s'il commet des actes de terrorisme ou y participe, s'il se prépare au terrorisme, s'il promeut ou encourage le terrorisme ou encore s'il est impliqué de toute autre manière que ce soit dans des activités terroristes au Royaume-Uni ou à l'étranger.
The law proscribes any group if it commits or participates in acts of terrorism; if it prepares for terrorism; if it promotes or encourages terrorism; or if it is otherwise concerned in terrorism either in the United Kingdom or abroad.

On prévoit manifestement qu'il pourrait y avoir commercialisation, échange d'argent et transactions d'envergure une fois les dons effectués, mais le projet de loi interdit toute rétribution du donneur par la partie qui reçoit.
Obviously it is contemplated that there would be commercialization, money changing hands and big business after the donation is made, but the bill specifically prohibits any exchange of money between the donor and any other party.

Cependant, le projet de loi interdit toute forme de clonage et nous pensons qu'à ce moment-ci c'est souhaitable.
For example, cloning an arm or organ tissue of a healthy person. However, the bill prohibits all forms of cloning and we believe that this is best for now.

Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est interdite par la loi
Any materials, substances or products the use of which has been banned by law

43. condamne la restriction apportée à la liberté d'expression en Irlande où la loi interdit toute publication qui prenne position en faveur de l'avortement;
43. Condemns the restriction on freedom of opinion in Ireland, where a law prohibits the publication of any material in favour of abortion;