Traduction de «tout indice laissant supposer » (Français → Anglais) :

pour lesquels il existe déjà, dans d'autres juridictions, des indications, des travaux de recherche ou une réglementation laissant supposer qu'ils possèdent l'une des propriétés énoncées au paragraphe 2, points a) à d), du présent article; et
for which initial indications, research, or regulation in other jurisdictions exist suggesting that they have one of the properties set out in points (a) to (d) of paragraph 2 of this Article; and

le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.
percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.

L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.

Elle fournit néanmoins aux autorités de résolution des indications détaillées sur la manière de fixer ces exigences pour chaque banque, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant au niveau minimum d'EMEE à exiger et, dans une moindre mesure, quant à la composition appropriée de la réserve d'instruments éligibles en fonction des banques.
Instead, it gives resolution authorities detailed guidance for setting out these requirements for individual banks, while also allowing them discretion on the minimum level on MREL and, to a lesser degree, on the composition of MREL that is appropriate for each bank.

Tout indice laissant supposer l’existence d’un tel programme sera néanmoins pris au sérieux et examiné avec toute l’attention requise.
However, any indication of the possible existence of such a programme will be taken into serious account and examined with all due attention.

lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou
where there is clear indication that a person intends to commit or is committing a serious criminal offence, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA; or

Le Conseil ne nous a donné aucune indication laissant supposer qu’il pense qu’il subsiste une marge de manœuvre.
The Council has not given us any indication that it still thinks there is any room for manoeuvre.

lorsqu'il existe des indices réels laissant supposer qu'une personne a l'intention de commettre ou commet une infraction pénale (...) grave, telle qu'une des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI; ou
where there is clear indication that a person intends to commit or is committing an (.) serious criminal offence, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA; or

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

Loin de "bâillonner" les fonctionnaires, la Commission a toujours suivi le régime, introduit par les institutions européennes en 1999, qui oblige les fonctionnaires à signaler toute préoccupation laissant supposer des actes répréhensibles - il s'agit d'un devoir - soit au sein de leur institution, soit directement à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude.
Far from “gagging” officials, the Commission has always followed the regime, introduced by the European Institutions in 1999, which obliges officials to report concerns about suspected wrongdoing – as a matter of duty – either within their Institution or direct to OLAF, the European Anti-Fraud Office.