Vertaling van "tout en étant substantiellement différente " (Frans → Engels) :

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

En particulier, si l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il doit d’abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes définies au paragraphe 4».
In particular, if the host Member State intends to require the applicant to complete an adaptation period or take an aptitude test, it must first ascertain whether the knowledge, skills and competences acquired by the applicant in the course of his professional experience or through lifelong learning, and formally validated to that end by a relevant body, in any Member State or in a third country, is of such nature as to cover, in full or in part, the substantially different matters defined in paragraph 4’.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En ce sens, si les créances des deux parties avaient été différentes, le résultat final de leur échange aurait pu être différent, tout en étant lié à la vente des mêmes actifs.
In this sense, in case that the two parties had claims of different amounts, the final outcome of their clearing could be different, however it would be linked to the sale of the same assets.

Dès lors, même si la définition adoptée en droit national ne doit pas nécessairement être identique, toute définition substantiellement différente ou restreinte peut avoir des conséquences négatives pour la transposition de la directive 2004/81/CE.
This means that even if the domestic definition does not need to be identical, any substantially altered or narrower one may impact negatively on the transposition of Directive 2004/81/EC.

Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.
For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.

En conséquence, les organismes de normalisation demeurent entièrement libres de mettre en place des règles et des procédures qui n'enfreignent pas les règles de concurrence tout en étant différentes de celles décrites aux points 280 à 286.
Therefore, standard-setting organisations remain entirely free to put in place rules and procedures that do not violate competition rules whilst being different to those described in paragraphs 280 to 286.