Nous ne sommes cependant pas convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la meille
ure solution ou que toutes les conséquences imprévues que j'ai mentionnées ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. Nous
avons de sérieuses réserves quant à la possibilité d'intervention dans le processus judiciaire que donnerait au Cabinet la création d'une liste énumérant les États pouvant faire face à des procédures judiciaires au Canada à l'excl
...[+++]usion des autres.