Vertaling van "tout cas aucune proposition sérieuse " (Frans → Engels) :

F. considérant que les engagements pris en faveur d'un traitement spécial et différencié des pays en développement, inclus dans la déclaration de Doha pour tenir compte de la situation d'inégalité de ces pays, n'ont abouti à aucune proposition sérieuse de la part des pays industrialisés,
F. whereas the commitment to special and differential treatments for developing countries included in the Doha Declaration in order to take account of their unequal situation has not let to serious proposals from the industrialised countries,

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

Sur la base de la situation d’aujourd’hui, étant donné que le gouvernement du Zimbabwe n’a pris aucune mesure adéquate - voire aucune mesure du tout - pour s’attaquer sérieusement à la crise démocratique, à la protection des droits et à la tragique crise économique, il est hors de question d’alléger ou de lever les mesures adoptées par l’UE à l’égard du Zimbabwe.
Based on the situation that we see today, since the Zimbabwe Government has taken no suitable measures – no measures at all – to seriously address the democratic crisis, the protection of rights and the tragic economic crisis, any possible easing or lifting of the measures adopted by the EU in relation to Zimbabwe is out of the question.

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres; estime que le fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition ne devrait pas servir d'excuse aux États membres pour éviter de remplir leurs obligations; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d'urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu'aucune proposition sérieuse n'a été faite, alors même que l'on est en train d'élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l'avenir du processus décisionnel de l'Union européenne en matière de politique économique;
4. Considers that the main causes of the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy are the lack of implementation by Member States; believes that the fact that the Commission's enforcement powers are non-existent should not be used as an excuse by Member States to avoid fulfilling their obligations; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based are totally insufficient to achieve real and effective coordination and therefore asks the Commission to act urgently in proposing an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European constitutional treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

4. considère que, si les GOPE antérieures se sont soldées par un échec et si les résultats de la stratégie de Lisbonne se font attendre, cela est dû essentiellement à la carence des États membres et au fait que la Commission ne dispose pas de pouvoirs de coercition; considère que le calendrier actuel et les mesures sur lesquels se fonde la stratégie de Lisbonne sont tout à fait insuffisants pour permettre une coordination effective, et demande donc à la Commission de proposer d’urgence un plan d'action destiné à améliorer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; ne parvient pas à croire qu’aucune proposition sérieuse n’a été faite, alors même que l’on est en train d’élaborer un traité constitutionnel européen et de décider de l’avenir du processus décisionnel de l’Union européenne en matière de politique économique;
4. Denounces that the main cause for the failure of previous BEPGs and the delay in delivering the results of the Lisbon strategy is the lack of implementation by Member States, and the non-existent enforcement powers of the Commission; considers that the current timetable and agreed measures upon which the Lisbon strategy is based is totally insufficient to reach real and effective co-ordination and therefore asks the Commission to urgently propose an action plan to improve the implementation of the Lisbon strategy; expresses its disbelief that no serious proposals have been put on the table at a time when a European Constitutional Treaty is being drafted and the future of the EU's economic policy decision-making is being decided;

Néanmoins, le rapport, tout comme la notification d'ailleurs, ne contient aucune proposition de réglementation, ce qui devrait normalement être le cas pour un régime d'aides.
The ECON report nevertheless does neither contain any proposal for rules as would normally be the case for an aid scheme nor is such a proposal made in the notification.

L'autorité compétente refuse d'approuver toute proposition de modification lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
The competent authority shall refuse to approve proposed changes where there are objective and demonstrable grounds for believing that they pose a material threat to the sound and prudent management and operation of the regulated market.

Plus sérieusement, au sujet de l'idée d'une éventuelle indemnisation des éleveurs, je ne peux que répéter les éléments que j'ai en ma possession, à savoir que le Conseil n'est saisi, pour l'heure, d'aucune proposition de la Commission en la matière.
On a more serious note, as regards the idea of the possible compensation of farmers, I can only repeat the information available to me, which is to say that the Council has, for the time being, received no proposals from the Commission on this subject.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;