Vertaling van "tout accord ultérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

à tout moment ultérieur
at any time later than this

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

accord ultérieur
subsequent agreement

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le droit national applicable au contrat de désignation du dépositaire et à tout accord ultérieur est précisé.
5. The contract evidencing the appointment of the depositary and any subsequent agreement shall indicate the law applicable to the contract.

6. Le droit national applicable au contrat de désignation du dépositaire et à tout accord ultérieur est précisé.
6. The national law applicable to the contract appointing the depositary and any subsequent agreement shall be specified.

2. À l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ainsi que de tout délai ultérieur de renouvellement au titre du présent paragraphe, l'accord est renouvelé pour un délai supplémentaire de sept ans, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par notification écrite par la voie diplomatique, au moins douze mois à l'avance, de son intention de ne pas renouveler l'accord.
2. Upon the expiry of the period set forth in paragraph 1 of this Article, as well as any subsequent period of renewal under this paragraph, the Agreement shall be renewed for a subsequent period of seven years unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least twelve months in advance, of its intention not to renew the Agreement.

Si un accord sur la sécurité des informations est conclu ultérieurement entre l'UE et un pays tiers ou une organisation internationale contributeur, l'accord sur la sécurité des informations se substitue à tout accord-cadre de participation, accord de participation ad hoc ou arrangement administratif ad hoc pour ce qui concerne l'échange et le traitement des ICUE.
If a security of information agreement is subsequently concluded between the EU and a contributing third State or international organisation, the security of information agreement shall supersede any framework participation agreement, ad hoc participation agreement or ad hoc administrative arrangement as far as the exchange and handling of EUCI is concerned.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

Il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil(15), et tout accord ultérieur sur sa mise en oeuvre.
This Directive is to contribute to the implementation of Community obligations under international conventions on water protection and management, notably the United Nations Convention on the protection and use of transboundary water courses and international lakes, approved by Council Decision 95/308/EC(15) and any succeeding agreements on its application.

Il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil , et tout accord ultérieur sur sa mise en œuvre.
This Directive is to contribute to the implementation of Community obligations under international conventions on water protection and management, notably the United Nations Convention on the protection and use of transboundary water courses and international lakes, approved by Council Decision 95/308/EC and any succeeding agreements on its application.

Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de réparation et de transformation navales dans un but de protection de l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (11) ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.
Aid granted to defray expenditure by shipbuilding, ship repair or ship conversion undertakings for environmental protection may be considered compatible with the common market if it is in compliance with the rules laid down in the Community guidelines on State aid for environmental protection (11), or any successor arrangements.

Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de réparation ou de transformation navales dans des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (10) ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.
Aid granted to defray expenditure by shipbuilding, ship repair or ship conversion undertakings on research and development projects may be considered compatible with the common market if it is in compliance with the rules laid down in the Community framework for State aid for research and development (10), or any successor arrangements.