Vertaling van "tous les témoignages entendus soient " (Frans → Engels) :

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 8 Marlene Catterall propose - Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comite étudie la question de la protection des espèces sauvages en péril au Canada et tienne des audiences à ce sujet après la reprise des travaux parlementaires en automne, et que tous les témoignages entendus soient joints à l'étude du Comité sur le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, lorsque celui-ci aura été lu pour la deuxième fois et été renvoyé au Comité.
After debate the question was put on the motion and it was by a show of hands negatived: YEAS: 5 NAYS: 8 Marlene Catterall moved - That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee examine and hold hearings following the resumption of the sitting next autumn, on the issue of the protection wildlife species at risk in Canada and that all evidence heard be adduced to Committee study of Bill C-33, an Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada after the said bill is given Second Reading and referred to the Committee.

Que conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine la question des espèces sauvages menacées au Canada, qu'il tienne des audiences à ce sujet avant la reprise de la session d'automne et que tous les témoignages entendus soient joints à l'étude du comité sur le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, après deuxième lecture dudit projet de loi et son renvoi au comité.
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee examine and hold hearings following the resumption of the autumn sitting, on the issue of wildlife species at risk in Canada and that all evidence heard be adduced to Committee study of Bill C-33, an Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, after the said bill is given Second Reading and referred to the Committee.

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité examine la question des espèces sauvages en péril au Canada, qu'il tienne des séances à ce sujet après la reprise de la session d'automne et que tous les témoignages entendus soient joints à l'étude du comité sur le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, après deuxième lecture dudit projet de loi et son renvoi au comité.
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee examine and hold hearings following the resumption of the autumn sitting, on the issue of wildlife species at risk in Canada and that all evidence heard be adduced to Committee study of Bill C-33, an Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada after the said bill is given Second Reading and referred to the Committee.

Que tous les témoignages entendus sur le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable lors de la dernière session soient réputés avoir été entendus au cours de la courante session et, que le comité commence l'étude article par article du projet de loi le lundi 22 mars 2010.
That, the testimonies of all witnesses heard for Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians in the last session be deemed to have been heard in this session and, that the Committee start clause by clause consideration of the said Bill on Monday, March 22, 2010.

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Je suis tentée de dire aux citoyens européens concernés par cette LRAU que nous les avons entendus, que nous déplorons la situation et que nous ne sommes pas ici pour juger, mais pour essayer de faire pression pour qu’ils soient tous entendus, respectés et qu’enfin, une solution juste et équitable soit trouvée.
I am tempted to tell the European citizens affected by the LRAU that we have heard them, that we are appalled by the situation and that we are here not to judge, but to try to bring pressure to bear to ensure that they are all listened to and respected, and that, in the end, a fair and balanced solution will be found.

14. demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que les comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil;
14. Calls, so as to guarantee democratic accountability and enable Parliament to exercise its prerogatives to the full under the Lamfalussy procedure, for the regulators" committees responsible not just for securities, but also for banking and insurance to be heard twice a year by the appropriate committee of Parliament in order to report on their activities; calls also for that committee to be made an official recipient of the letters and all other documents which the regulators" committees send to the Commission and the Council;

L'avocat de la commission a, à maintes reprises, donné l'assurance que tous les efforts seraient déployés pour que tous les témoignages pertinents soient entendus, pour que tous les participants soient mis au courant des preuves et questionnés à ce sujet à l'avance et pour qu'ils aient la possibilité de s'exprimer à nouveau après le contre-interrogatoire des témoins.
The commission counsel stated on several occasions that all efforts would be made to ensure that all relevant evidence would be heard by the panel and that the participants would be seen through the evidence, would be taken to the evidence and would be asked about it in advance and that they would have a say again after cross-examination of witnesses.