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Vertaling van "dernière session soient " (Frans → Engels) :

j) aux fins des ordres de renvoi créés en conséquence du présent ordre, les témoignages recueillis par un comité au cours de la dernière session soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session et renvoyés au comité concerné;

(j) with respect to any order of reference created as a consequence of this Order, any evidence adduced by a committee in the previous Session shall be deemed to have been laid upon the Table in the present Session and referred to the appropriate committee;


La seconde partie de la motion précise, et je dois admettre que je n'ai pas retenu tous les mots, que les documents et les témoignages accumulés par le comité au cours de la dernière session soient renvoyés par le Sénat au comité.

The second part of her motion — and I did not catch all the words — is about a referral, a reference, from this house to the committee of the papers and evidence that was adduced by the committee in the last session.


Que tous les témoignages entendus sur le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable lors de la dernière session soient réputés avoir été entendus au cours de la courante session et, que le comité commence l'étude article par article du projet de loi le lundi 22 mars 2010.

That, the testimonies of all witnesses heard for Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians in the last session be deemed to have been heard in this session and, that the Committee start clause by clause consideration of the said Bill on Monday, March 22, 2010.


Si le gouvernement était vraiment convaincu qu'il faut s'attaquer au problème, il aurait permis que les projets de loi sur la criminalité adoptés aux Communes au cours de la dernière session soient rétablis dans la liste et expédiés rapidement grâce à l'appui qu'il aurait été possible d'obtenir.

If this government truly saw that issue as one that needed to be addressed, they would have allowed the crime bills that were passed in the House of Commons last session to simply be re-established on the list and put through quickly with the kind of support they would have received for that.


17. invite par conséquent les membres de la Commission à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session soient présentées, examinées et validées, notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme et que les mandats qui viennent à expiration soient renouvelés, notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des droits de l'homme de s'adresser à la c ...[+++]

17. Calls therefore on Members of the Commission to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, is presented, acknowledged and fully debated, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, and that those mandates that come to an end are renewed such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and take part in the debates must be maintained;


17. invite par conséquent les membres de la Commission des droits de l'homme à veiller à ce que les travaux des procédures spéciales mandatées lors de la dernière session soient présentés, avalisés et pleinement débattus, à ce que les mandats qui arrivent à terme soient renouvelés et à ce que les défenseurs des droits de l'homme puissent saisir la Commission et participer aux débats;

17. Calls therefore on Members of the Commission to ensure that the work of special procedures mandated at the last session is presented, acknowledged and fully debated and that those mandates that come to an end are renewed, as well as to enable human rights defenders to address the Commission and take part in the debates;


18. invite donc les membres de la Commission, d'une part, à veiller à ce que les résultats des procédures spéciales décidées lors de la dernière session soient présentés, notés et pleinement débattus et à ce que les mandats qui viennent à expiration soit renouvelés et, d'autre part, à permettre aux militants des droits de l'homme de s'adresser à la Commission et de participer aux débats;

18. Calls therefore on Members of the Commission to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, is presented, acknowledged and fully debated and that those mandates that come to an end are renewed, as well as to enable human rights defenders to address the Commission and take part in the debates;


Cet ordre de renvoi est identique en tous points à l'ordre de renvoi présenté lors de la dernière session, les seules modifications étant que celui-ci demande la présentation d'un rapport final en 2005 et que, bien entendu, nous demandons que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la dernière session soient renvoyés au comité, afin qu'il puisse poursuivre ses travaux sans reprendre ceux qui ont déjà été effectués.

This is identical in all substantive details to that order of reference from the last session, the only changes being that this order would call for a final report in 2005 and that, understandably, we ask that papers and evidence received and taken during the last session be referred to the committee, so that it can continue with its work without repeating work that has already been done.


17. invite, par conséquent, les membres de la Commission des droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme – soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration – notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général de ...[+++]

17. Calls, therefore, on members of the Commission on Human Rights to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, is presented, acknowledged and fully debated, and that those mandates that come to an end, such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders, are renewed; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and take part in the debates must be maintained;


17. invite donc les membres de la Commission à veiller à ce que les résultats des procédures spéciales décidées lors de la dernière session, tels que le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes de défense des droits de l'homme des Nations unies, soient présentés, notés et pleinement débattus et à ce que les mandats qui viennent à expiration, tels que le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les militants des dr ...[+++]

17. Calls therefore on Members of the Commission to ensure that the work of special procedures mandated at the last session, is presented, acknowledged and fully debated, such as the report of the Secretary-General on cooperation with representatives of United Nations human rights bodies, and that those mandates that come to an end are renewed, such as the mandate of the UN Secretary-General's Special Representative on Human Rights Defenders; stresses that the ability of human rights defenders to address the Commission and to take part in the debates must be maintained;




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Date index: 2021-01-05
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