Vertaling van "tous les pré-requis étaient satisfaits " (Frans → Engels) :

– (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, puisque tous les pré-requis étaient satisfaits et qu’il s’agissait essentiellement d’un texte officiel.
– (DE) I voted in favour of the resolution on the draft Council decision on conclusion of a protocol to the Euro-Mediterranean agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and of Romania to the European Union since all the prerequisites had been met and since what was at hand was primarily a formal act.

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

3. souligne le fait qu'une participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est un élément essentiel de démocratie et que la participation des femmes à la gouvernance constitue un pré-requis pour le progrès socioéconomique, la cohésion sociale et la gouvernance démocratique équitable; par conséquent, demande instamment à tous les États membres de faire de l'égalité de genre une priorité dans leurs programmes de promotion de la démocratie;
3. Highlights the fact that equal participation by women and men in all spheres of life is a crucial element of democracy and that women’s participation in governance constitutes a precondition for socio-economic progress, social cohesion and equitable democratic governance; strongly urges all countries, therefore, to make gender equality a priority in their democracy promotion agendas;

Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, elle devrait délivrer une déclaration de reconnaissance dès que possible et au plus tard deux mois après avoir reçu tous les documents requis.
Where all requirements are fulfilled it should issue a statement of recognition as soon as possible and not later than 2 months after receiving all necessary documents.

27. félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas ;
27. Congratulates the country on having fulfilled all the benchmarks for the visa liberalisation regime, as a result of which Council Regulation (EC) No 1244/2009 grants it visa-free status from 19 December 2009; commends the government for showing regional responsibility by offering the authorities of Bosnia and Herzegovina the expertise of the key negotiator for visa negotiations;

26. félicite le pays d'avoir satisfait à tous les critères requis pour la libéralisation du régime des visas, ce qui s'est traduit par le règlement du Conseil n° 1244/2009 lui accordant un régime d'exemption de visa à partir du 19 décembre 2009; félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de responsabilité régionale en mettant à la disposition des autorités de Bosnie et Herzégovine les compétences du principal négociateur pour les négociations sur les visas ;
26. Congratulates the country on having fulfilled all the benchmarks for the visa liberalisation regime, as a result of which Council Regulation 1244/2009 grants it visa-free status from 19 December 2009; commends the government for showing regional responsibility by offering the authorities of Bosnia and Herzegovina the expertise of the key negotiator for visa negotiations;

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Tel est particulièrement le cas lorsque l'aide est payée avec effet rétroactif et concerne des demandes qui, à l'époque, n'étaient pas accompagnées de tous les justificatifs requis.
This is particularly the case where aid is paid retrospectively in respect of claims which were not properly documented at the time.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.