Traduction de «tous les producteurs de chocolat puissent vendre » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi il convient que les États membres puissent reconnaître des organisations de producteurs au niveau communautaire, dans tous les secteurs.
Member States should therefore be able to recognise producer organisations on a Community level in all sectors.

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;
13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system; notes, also the establishment of a Union instrument for managing serious crises affecting a number of Member States and stresses that it should be open to all producers, irrespective of whether or not they are members of a PO;

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle.
In order to avoid creating unfair conditions of competition, any producer, including a third-country producer, should be able to use a registered name of a traditional speciality guaranteed, provided that the product concerned complies with the requirements of the relevant specification and the producer is covered by a system of controls.

Il s'agit exclusivement de déterminer dans quelle mesure nous devons permettre une libre concurrence - pour autant qu'elle n'entraîne aucun risque pour la santé - dans le secteur du chocolat afin que tous les producteurs de chocolat puissent vendre leurs produits dans l'ensemble des pays de l'UE et pas seulement dans les sept pays qui autorisent pour le moment les substances grasses végétales en question.
It is exclusively a question of the extent to which, without any risk to health, we are to permit free competition in the chocolate industry so that all chocolate producers can sell their chocolate in all EU countries and not only in the seven countries which have so far permitted the aforesaid vegetable fats.

souligne que la participation des agriculteurs à la génération de valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne alimentaire ne cesse de décroître et qu'il convient de développer des instruments de marché qui puissent juguler cette évolution. Invite dans ce contexte la Commission à adopter dans tous les secteurs de production des dispositions-cadres pour les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à consolider ainsi la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.
points out that the farmers’ share of the added value generated along the food chain is dwindling and that market instruments have to be worked out that put a halt to this trend; in this connection, calls on the Commission create framework rules for producers in all product sectors to set up producer and sectoral groupings and thereby strengthen the position of farming in the food chain.

Pour assurer une bonne utilisation de l’aide, il faut établir des règles relatives à la gestion des fonds opérationnels et les contributions financières des associés à ces fonds en prévoyant autant de flexibilité que possible à condition que tous les producteurs puissent bénéficier du fonds opérationnel et participer de manière démocratique aux décisions relatives à son utilisation.
To ensure correct use of aid, rules should be laid down for the management of operational funds and members’ financial contributions, allowing for as much flexibility a possible on condition that all producers may take advantage of the operational fund and may democratically participate in decisions on its use.

considérant que, afin que la distillation obligatoire puisse se dérouler dans de bonnes conditions et produire tous ses effets, il apparaît indiqué de prévoir, pour la présente campagne, que les producteurs puissent effectuer la communication susvisée jusqu'au 20 avril 1994 et que les notifications puissent être faites par les autorités compétentes jusqu'au 20 avril 1994;
Whereas, so that compulsory distillation may be carried out under satisfactory conditions and may achieve its objectives, provision should be made, for the current marketing year, for producers to make the abovementioned notification by 20 April 1994 and for notifications to be made by the competent authorities by 20 April 1994;

considérant que, afin que la distillation obligatoire puisse se dérouler dans de bonnes conditions et produire tous ses effets, il apparaît indiqué de prévoir, pour la présente campagne, que les producteurs puissent effectuer la communication susvisée jusqu'au 28 avril 1990 et que les notifications puissent être faites par les autorités compétentes jusqu'au 15 avril 1990;
Whereas, so that compulsory distillation may be carried out under satisfactory conditions and may achieve its objectives, provision should be made, for the current marketing year, for producers to make the abovementioned notification by 28 April 1990 and for notifications to be made by the competent authorities by 15 April 1990;