Traduction de «tous les nouveaux postes législatifs seront ajoutés » (Français → Anglais) :

Si un organisme veut obtenir l’approbation de dépenses annuelles votées supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses, tous les nouveaux postes législatifs seront ajoutés et des révisions aux prévisions des postes législatifs existants seront aussi apportées.
If an organization is seeking additional annual voted expenditure authority in supplementary estimates, any new statutory items will be added and material revisions to forecasts of existing statutory items will also be made.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;
6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;

Les nouveaux États membres seront en première ligne, dans tous leurs nouveaux postes d'inspection frontaliers, pour les importations en provenance de pays tiers.
The new Member States will be in the front line of the EU for imports from third countries in all their new Border Inspection Posts.

Selon d'autres témoins qui ont comparu devant le comité législatif, ce projet de loi entraînera effectivement des coûts; le contraire serait impensable étant donné le nombre de nouveaux postes de mandataires du Parlement qu'entraînerait l'adoption du projet de loi C-2, sans parler de leurs automobiles de fonction et de tous leurs collaborateurs.
We know from testimony of other witnesses before the legislative committee that indeed there will be costs associated with this bill, as there would have to be given the number of new parliamentary officers — and staff to assist them and automobiles — that would be created by Bill C-2.

De plus, 13 postes d'entrepreneurs civils supplémentaires seront ajoutés pour appuyer la construction de deux nouveaux simulateurs de CF-18. c) Le rôle et la fonction de la BFC Bagotville demeureront inchangés.
Moreover, an additional 13 civilian contractor positions will be added in support of the construction of two new CF-18 simulators. In response to (c) the role and function of CFB Bagotville will remain unchanged.

À cette fin, l'ensemble des pays candidats a reçu un compte-rendu annuel de tous les nouveaux actes législatifs ajoutés à l'acquis existant.
To this end all candidate countries receive yearly, a summary of all new legislation added to the existing acquis.

Les procédures de vote doivent être réformées ; le temps de parole devrait permettre la tenue de débats vivants ; tous les députés devraient avoir accès à l'ensemble des documents issus du processus législatif ; les petits groupes et les députés indépendants devraient obtenir une part équitable des postes à pourvoir ; les députés de l'arrière banc devraient pouvoir s'exprimer au moins trois fois par an ; les nouveaux arrivants dans notre Communauté devraient être invités au titre d'observateur et leurs langues devraient être acceptées.
Voting must be reformed; speaking time should allow for lively debate, all Members should have access to all documents from the legislative process; small groups and independent Members should have their fair share of posts; backbenchers should be able to speak at least three times a year; newcomers should be invited as observers and have their languages accepted.

Les sénateurs éprouvaient des réserves sur tous les aspects du projet de loi, et leurs amendements, qui touchaient de nombreuses parties du texte législatif proposé, visaient notamment le financement des partis politiques, l’éthique, l’accès à l’information, la protection des divulgateurs et les nouveaux postes de dirigeants créés comme ceux de directeur parlementaire du budget et de directeur des poursuites pénales.
Senators were concerned about all aspects of the proposed legislation, and made amendments affecting many parts of it, including political financing, ethics, access to information, whistleblower protection, and the new officers created by the bill, including the PBO and the DPP.