Vertaling van "tous les faits troublants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication claire, véridique, et complète de tous les faits importants
full, true and plain disclosure of all material facts

tous frais faits
after deduction of all expenses

tous comptes faits [ tout additionné ]
all told

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, je crois que si tous les faits troublants concernant Mme Turner avaient été communiqués aux autorités pennsylvaniennes, aux personnes responsables de son incarcération, aux services de protection de l'enfance de Terre-Neuve et au personnel médical qui, de temps à autre, avait soigné Mme Turner, si tous ces faits avaient été connus et si la Couronne les avait communiqués clairement et fermement au tribunal terre-neuvien présidé par la juge Welsh dans le cadre d'un plaidoyer s'opposant fermement à la libération sous caution, Zachary Turner serait toujours vivant.
Honourable senators, I believe that if all the turbulent facts about Dr. Turner that had been known to the Pennsylvania authorities, known to the people in charge of Dr. Turner's imprisonment, known to the child welfare agencies of Newfoundland, and known to the medical people who had from time to time treated Dr. Turner, if all of those facts were known and presented clearly and forcefully by the Crown to the Newfoundland court of Judge Welsh in a strong argument against the granting of bail, Zachary Turner would still be alive.

4. Sans préjudice de l’obligation faite à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third-country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted the subsidiary protection status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

2. Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.
2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted refugee status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.

4. Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted the subsidiary protection status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

leur pavillon ne soit pas accordé à des navires inclus sur la liste IUU, excepté dans le cas où le navire aurait changé de propriétaire effectif et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que le propriétaire ou l'exploitant précédent n'a plus d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans le navire, ni n'exerce de contrôle sur celui-ci, ou, ayant pris en compte tous les faits pertinents, dans le cas où l'État de pavillon détermine que le fait d'accorder le pavillon à un navire n'entraînera pas la pêche IUU.
their flag is not granted to vessels on the IUU list unless the vessel has changed ownership and a new owner can convincingly show that the previous owner or operator neither has any continuing legal, financial or other real interest in the vessel nor exercises any control over it, or unless, having taken all relevant facts into account, the flag State considers that granting the flag to a vessel will not lead to IUU fishing.

2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.
2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.

b. utilisation de toutes les possibilités légales existantes dans les Etats membres permettant d'empêcher les personnes notoirement connues pour des faits troublant l'ordre public de se rendre dans le pays qui accueille l'événement s'il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes se déplacent dans l'intention d'organiser, de susciter ou de participer à des graves troubles de l'ordre public;
use of all the legal possibilities available in the Member States for preventing individuals who have a record of law and order offences from going to the country hosting the event if there are serious reasons to believe that such persons are travelling with the intention of organising, provoking or participating in serious disturbances of public law and order;

Pensons, entre autres, à la nomination du grand argentier du Parti libéral dans l'Ouest, M. Ross Fitzpatrick, au conseil d'administration de Canadian, à la nomination de l'ex-conseiller spécial du ministre des Transports, M. Jeff Angel, comme responsable des affaires gouvernementales, toujours pour Canadian (1500) Le ministre ne considère-t-il pas que tous ces faits troublants commencent à donner l'impression qu'il existe une véritable relation incestueuse entre Canadian et son gouvernement?
Let us consider, for example, the appointment of the Liberal Party's bagman in the West, Ross Fitzpatrick, to Canadian's board of directors, and that of the former special advisor to the Minister of Transport, Jeff Angel, to the position of government affairs officer, again with Canadian (1500) Does the minister not feel that these troubling facts point to an incestuous relationship between Canadian and his government?

À la lumière de tous ces faits troublants dans l'affaire Pearson et de toute cette magouille, il est nécessaire de demander au premier ministre une commission royale d'enquête sur les agissements de ces lobbyistes.
In light of all the troubling facts surrounding the Pearson deal, we must ask the Prime Minister to appoint a royal commission of inquiry to look into the activities of these lobbyists.

Devant tous ces faits troublants dans l'affaire de l'aéroport Pearson, il est primordial de demander au premier ministre une commission royale d'enquête afin de faire toute la lumière sur les agissements de ces intervenants.
Given all the disturbing facts of the Pearson Airport affair, it is of the utmost importance to ask the Prime Minister to appoint a royal commission of inquiry to get to the bottom of the dealings of those involved.