Traduction de «tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée » (Français → Anglais) :

Le plan de 308 sièges proposé par les libéraux et le plan de 338 sièges des conservateurs respectent tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée ne doit pas devenir sous-représentée.
Both the 308 seat Liberal plan and the 338 seat Conservative plan accept the rules that ensure that any currently overrepresented province does not become under-represented.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Nous avions une règle selon laquelle tous les membres du comité devaient avoir le droit de poser des questions, et si nous étions à court de questions, nous donnions la possibilité à d’autres personnes de poser deux ou trois questions si elles le voulaient.
We had a rule that everybody here, as a committee member, should have a right to question, and if we run out of questions then we open the floor up to give other people a chance to ask two or three questions, if they so choose.

Nous avons une règle selon laquelle tous les documents qui nous sont distribués doivent être dans les deux langues officielles.
We have a rule that all of our documents are distributed in both official languages.

A. considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), à la lumière de la conviction selon laquelle un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange au service du développement de tous les continents,
A. whereas the Doha Round was launched in 2001 with the objectives of creating new trading opportunities, strengthening multilateral trade rules, addressing current imbalances in the trading system and putting trade at the service of sustainable development, with an emphasis on the economic integration of developing countries, especially the least developed countries (LDCs), arising from the conviction that a multilateral system, based on more just and equitable rules, can contribute to fair and free trade at the service of the development of all continents,

À mon avis, lorsqu'il est précisé dans notre Constitution que les questions soulevées au Sénat doivent être décidées à la majorité des voix, on ne peut pas ajouter une exigence ou une règle selon laquelle cette majorité doit comprendre certains sénateurs en particulier, qu'il s'agisse des chefs de parti, du Président ou de tous les sénateurs d'une province, par exemple.
In my view, when our Constitution specifies that questions in the Senate must be decided by a majority of voices, one cannot provide a requirement or a rule that that majority must contain certain individual senators, be they party leaders, the Speaker, or all senators from a particular province, for instance.

(8) La règle de la lex rei sitae, selon laquelle la validité et donc l'opposabilité aux tiers de la garantie financière s'apprécient selon la loi du pays où la garantie financière est située, est actuellement acceptée par tous les États membres.
(8) The lex rei sitae rule, according to which the applicable law for determining whether a financial collateral arrangement is properly perfected and therefore good against third parties is the law of the country where the financial collateral is located, is currently recognised by all Member States.