Traduction de «tous les agissements illicites puissent » (Français → Anglais) :

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engin nucléaire ou radioactif et tente de commettre les infractions de possession et d’utilisation visées dans l'article; se rend complice d’une infraction, en organise la perpétration, donne l’ordre de la commettre ou contribue à sa perpétration par un groupe de personnes agissant de concert.
The ICSANT, or as I will call it, the treaty, talked about certain things within this treaty that were very important for each member state to adopt: unlawful and intentional possession of radioactive material; unlawful and intentional use of radioactive material or a nuclear or radioactive device that makes a credible threat to unlawfully and intentionally do the acts described in Article 2(1)(b); unlawful and intentional demanding of radioactive material, a nuclear or radioactive device with intent to commit the possession and use offences outlined in the article; and finally, participating as an accomplice in, organizing or directing others to commit or contributing as a member of an organized group.

ii)à cette fin, le dépositaire veille à ce que tous ces instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l’article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, afin qu’ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant au FIA conformément à la législation applicable.
(ii)for that purpose, the depositary shall ensure that all those financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books are registered in the depositary’s books within segregated accounts in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC, opened in the name of the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, so that they can be clearly identified as belonging to the AIF in accordance with the applicable law at all times.

La nouvelle réglementation oblige tous les opérateurs * à notifier immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances classifiées devant être mises sur le marché *, dans le cas où il est suspecté que ces substances puissent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Under the regulation, operators * must immediately notify the competent authorities of any circumstances, such as unusual orders or transactions involving scheduled substances to be placed on the market *, which suggest that such substances might be diverted for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.
‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.

33)«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.
‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.

L'ancien gouvernement libéral, lorsque la question des commandites a été portée à l'attention de son premier ministre, Paul Martin, est intervenu immédiatement en annulant le programme, en faisant appel à la GRC, en exigeant la tenue d'une enquête et en agissant de façon ouverte et responsable à tous les égards afin que ceux qui avaient enfreint la loi puissent être identifiés et accusés formellement.
The previous Liberal government, when the sponsorship issue was brought to the attention of the then prime minister, Paul Martin, immediately took steps to cancel the program, bring in the RCMP, call for an inquiry, and in every way be open and accountable and make sure that those who were responsible for breaking the law were identified and charged.

L'examen de la Commission a montré qu'il s'agissait d'un marché sur lequel les clients, qui comprennent essentiellement les chaînes de télévision et les annonceurs, agissent souvent de concert pour sélectionner, par le biais d'appels d'offres, un seul prestataire de services de mesure d'audience TV pour leur pays, afin de garantir que les données puissent être utilisées par tous.
The Commission’s examination has shown that this is a market where the customers, who mainly include TV stations and advertisers, often act together to select, through auctions, a single TAM provider for their country to ensure that the data can be used by all.

Elle établit des dispositions fondamentales communes concernant l'accès à la justice dans tous les États membres de l'UE, de sorte que les citoyens puissent contester les agissements ou manquements des pouvoirs publics qui enfreignent la législation environnementale.
It makes basic common provisions for access to justice in all EU Member States, so that citizens will be able to challenge actions or omissions by those public authorities which infringe environmental law.

4. ENCOURAGE les Etats membres à envisager de réexaminer leurs systèmes nationaux de collecte de données et à les mettre progressivement au point, afin que des statistiques sur les 9 indicateurs proposés puissent être fournies tous les ans ou que, s'agissant des indicateurs qualitatifs, des enquêtes puissent être effectuées régulièrement ;
4. ENCOURAGES the Member States to consider reviewing and gradually refining their national data collection systems to allow statistics to be made available on the proposed 9 indicators on an annual basis, or, since the indicators are qualitative, to enable studies to be regularly carried out ;