Vertaling van "réglementation oblige tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement obligeant le dépôt et la publication d'un document explicatif du budget municipal
Regulation requiring the filing and publication of an explanatory document on the municipal budget

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | règlement Rome II
Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations | Rome II | Rome II Regulation

Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]
Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]

Règlement sur le régime tous risques d'assurance-récolte
All Risk Plan of Crop Insurance Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des façons de voir la chose, c'est que la réglementation s'apparente de très près à un impôt en ce sens qu'un bureaucrate va pouvoir dire par exemple à un ministre ou à un politicien qu'il serait bon que toutes les pelouses du Canada disposent de gicleurs automatiques et que l'une des façons d'y parvenir serait d'augmenter l'impôt pour que le gouvernement puisse installer des gicleurs sur toutes les pelouses du Canada, l'autre façon étant d'adopter une réglementation obligeant tous les Canadiens à installer des gicleurs sur leur pelouse.
One perspective on this is that a regulation is very similar to a tax in that a bureaucrat can tell a minister or a politician that it would be a good idea, for instance, to have a lawn sprinkler on every lawn in Canada and that one way to do that would be to raise taxes and for the government to use those revenues to put lawn sprinklers on every lawn in Canada, and the other way would be to create a regulation that forces every Canadian to put on a lawn sprinkler on their lawn.

La seconde façon, qui est beaucoup moins transparente et plus dissimulée, consisterait pour le gouvernement à instituer un règlement obligeant tous les Canadiens à acheter les arroseurs de pelouse avec leur propre argent et à les installer sur leur pelouse.
The second way, which is far less transparent and more concealed, would be for the government to introduce a regulation which would force all Canadians to buy lawn sprinklers with their own money and put them on their lawn.

Le nouveau règlement oblige les institutions financières à présenter des rapports mensuels à leur organisme de réglementation, en indiquant si elles ont en leur possession des biens terroristes et, le cas échéant, en fournissant tous les renseignements qu'elles possèdent sur ces biens.
The new regulations require financial institutions to report monthly to their regulator on whether or not they have terrorist assets in their possession and, if so, to aggregate the information about those assets.

La nouvelle réglementation oblige tous les opérateurs * à notifier immédiatement aux autorités compétentes tous les éléments, tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances classifiées devant être mises sur le marché *, dans le cas où il est suspecté que ces substances puissent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Under the regulation, operators * must immediately notify the competent authorities of any circumstances, such as unusual orders or transactions involving scheduled substances to be placed on the market *, which suggest that such substances might be diverted for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui doivent entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissants de pays tiers, en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique tous les actes délégués requis par la directive 2011/61/UE.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, including investors that are non-Union residents, it is desirable to include all delegated acts required by Directive 2011/61/EU in a single Regulation.

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

Alors, qu'on l'écrive et qu'on oblige tous les industriels du Canada, tous ceux qui veulent vendre des produits, à respecter cette réglementation.
Let us get this in writing and require all producers in Canada, all those who want to sell products, to comply with the regulations.

(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems(10) is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

A l'initiative de Monsieur Kinnock, Commissaire responsable des transports, la Commission demandera au Conseil européen d'adopter un règlement obligeant tous les exploitants de services réguliers de transbordeurs rouliers de passagers opérant en provenance de ports européens d'appliquer le code international de gestion de la sécurité élaboré par l'organisation maritime internationale.
On the initiative of Neil Kinnock, the Commissioner responsible for Transport, the Commission will ask the European Council of Transport Ministers to adopt a Regulation obliging all companies operating a regular ferry service from ports in the European Union to implement the International Safety Management Code that has been drawn up by the International Maritime Organisation.